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Projet de loi sur la perception d'émoluments : le Conseil fédéral transmet les résultats de la consultation au Parlement

Communiqué de presse

Projet de loi sur la perception d'émoluments : le Conseil fédéral transmet
les résultats de la consultation au Parlement

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de
consultation relative à la loi fédérale sur la perception d'émoluments et de
taxes dans les domaines d'activité du DETEC. Il a chargé le DETEC de
transmettre le rapport à la Commission des transports et des
télécommunications du Conseil national.

Cette loi fédérale a pour but de créer, pour les émoluments et taxes déjà
prélevés actuellement au DETEC, une base légale correspondante satisfaisant
aux exigences juridiques actuelles.  Les domaines de l'énergie, des
transports et de l'aviation sont concernés. La Commission des transports et
des télécommunications du Conseil national avait chargé le DETEC de mettre
ce projet de loi en consultation. La majorité des organismes consultés a
reconnu la nécessité de régler la question des émoluments et des taxes déjà
prélevés aujourd'hui par le DETEC dans une base légale formelle et non pas
uniquement au niveau de l'ordonnance. A quelques exceptions près, les
organismes consultés ne souhaitent ni la création de nouvelles taxes ni le
relèvement des taxes existantes.

Berne, le 29 juin 2005

      ETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de
l'Energie et de la Communication

      Service de presse et d'information

Renseignements: Stéphanie Lenoir, Service juridique DETEC, tél. 031 322 55
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