Entrée en vigueur de l'accord sur la fiscalité de l'épargne

COMMUNIQUE DE PRESSE

Entrée en vigueur de l'accord sur la fiscalité de l'épargne

24 jun 2005 (DFF) L'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et
l'UE entre en vigueur le 1er juillet. L'engagement de la Suisse d'introduire
une retenue d'impôt sur les intérêts versés aux contribuables domiciliés
dans l'UE constitue le point principal de cet accord. À la place de la
retenue d'impôt, l'accord prévoit également la divulgation volontaire du
paiement des intérêts à l'État de domicile du bénéficiaire des intérêts.
Notre pays s'assure ainsi que la directive sur la fiscalité de l'épargne ne
sera pas contournée en passant par la Suisse et que le secret bancaire
institué dans notre droit est préservé en matière d'impôts sur le revenu.
Cet accord fait partie des Bilatérales II, signées le 26 octobre 2004 à
Luxembourg, qui ont été approuvées par le Parlement au cours de la session d
'hiver 2004. Les actes législatifs concernés seront publiés dans le Recueil
officiel des lois fédérales du 28 juin 2005.

La retenue d'impôt s'applique à tous les intérêts qu'un agent payeur
domicilié en Suisse verse à une personne physique qui a son domicile fiscal
dans un État membre de l'UE. Elle se monte à 15 % et passera progressivement
à 35 % d'ici à 2011. Les trois quarts du produit de la retenue d'impôt
seront distribués aux pays concernés, le reste revenant à la Confédération
et aux cantons (partage des recettes). En outre l'accord prévoit que la
clientèle étrangère des banques peut choisir entre la retenue d'impôt et la
déclaration volontaire des intérêts.

Dans un mémorandum d'entente, la Suisse s'est engagée envers l'UE à
introduire, sur une base de réciprocité, l'assistance administrative en cas
de fraude fiscale et d'infractions équivalentes dans les conventions contre
la double imposition conclues avec des États de l'UE.

L'abolition, dans l'État de la source, de l'imposition à la source des
dividendes, des intérêts et des redevances versés entre des entreprises
associées constitue un autre élément important de l'accord sur la fiscalité
de l'épargne. Cette mesure allège la charge fiscale grevant les entreprises
suisses au niveau européen. L'abolition de cette imposition à la source sera
bientôt réalité dans nos relations avec l'Espagne, sous réserve de la
période transitoire concernant les redevances, dès que l'accord sur
l'assistance administrative négocié dans le cadre de la convention contre la
double imposition avec ce pays entrera en vigueur. Des dispositions
transitoires diverses - identiques à celles concernant les paiements au sein
de l'UE - s'appliquent également avec les États membres de l'UE que sont
l'Estonie, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la
Slovaquie et la Tchéquie.

Par ailleurs, une loi fédérale complète l'accord sur la fiscalité de
l'épargne; cette loi définit notamment la procédure et l'organisation
applicables à la retenue d'impôt et à l'entraide administrative en cas de
fraude fiscale et d'infractions équivalentes.

En relation avec l'entrée en vigueur de l'accord sur la fiscalité de l'
épargne, l'Administration fédérale des contributions (AFC) offrira sur son
site Internet une documentation complète qui comprend notamment un guide
décrivant en détail les obligations des agents payeurs. Cette documentation
peut être consultée sous www.estv.admin.ch.

De plus, l'AFC installera une adresse e-mail (info-euz@estv.admin.ch) pour
répondre aux questions techniques concernant la bonne application de la
retenue d'impôt.

L'accord sur la fiscalité de l'épargne fait partie des Bilatérales II avec l
'UE qui ont été signées le 26 octobre 2004. L'accord sur les produits
agricoles transformés est entré en vigueur le 30 mars 2005 et l'accord sur
les retraites de fonctionnaires de l'UE est entré en vigueur le 31 mai 2005.

Renseignements pour journalistes:
Heinz Fehr, Administration fédérale des contributions, 031 322 73 19
Véronique Humbert, Administration fédérale des contributions, 031 323 94 04
Christoph Schelling, Administration fédérale des contributions, 031 323 01
82 (à partir du 27 juin 2005)

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