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COMMUNIQUE DE PRESSE
Le Conseil fédéral concrétise l'introduction de la taxe sur le CO2 sur les
combustibles
Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui deux ordonnances réglant l'introduction
de la taxe sur le CO2 pour les combustibles et le volume des réductions d'émissions
qui peuvent être opérées à l'étranger. Il a également adopté le message au
Parlement sur l'approbation du montant de la taxe à 35 francs par tonne de
CO2 pour les combustibles. La taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles et
le centime climatique prélevé sur les carburants permettront d'atteindre les
objectifs de politique climatique de la loi sur le CO2 et du Protocole de
Kyoto.
La loi sur le CO2 exige que, d'ici à 2010, les émissions de CO2 dues aux
agents fossiles soient réduites de 10 % par rapport à 1990. D'après les
modélisations, les mesures librement consenties permettront de faire baisser
les émissions des combustibles de 11,4 %. Les émissions des carburants, en
revanche, augmenteront de 7,9 %. Pour atteindre l'objectif global de la loi,
il faut réduire les émissions de 2,9 millions de tonnes supplémentaires. À
cette fin, le Conseil fédéral a décidé en mars 2005, en se fondant sur les
résultats d'une consultation, d'appliquer d'autres mesures de réduction. Il
veut introduire une taxe sur le CO2 pour les combustibles fossiles et a
choisi de donner une chance, jusqu'à fin 2007, au centime climatique prélevé
sur les carburants par l'industrie pétrolière, sur une base volontaire.
Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui deux ordonnances pour mettre en
ouvre de cette décision:
- l'ordonnance sur la taxe sur le CO2 (ordonnance sur le CO2), qui fixe le
montant et l'objet de la taxe et règle sa perception, son exemption et sa
redistribution;
- l'ordonnance régissant l'imputation des réductions d'émissions opérées à l'étranger
(ordonnance sur l'imputation), qui fixe les exigences de qualité et le
volume de certificats étrangers qui peuvent être pris en compte pour
atteindre l'objectif de réduction des émissions de CO2 (voir encadré
éléments principaux des deux ordonnances CO2).
Outre ces deux textes législatifs, le Conseil fédéral a adopté un message
par lequel il propose au Parlement d'approuver le montant de la taxe à 35
francs par tonne de CO2 à percevoir sur les combustibles, afin de réduire
les émissions de CO2 de 0,7 million de tonnes supplémentaires d'ici à 2010.
Pour rester compétitives, les entreprises peuvent être exemptées de la taxe
si elles s'engagent formellement envers la Confédération à réduire leurs
rejets de CO2. Plus de 300 entreprises ont déjà convenu d'objectifs de
réduction pour être exemptées de la taxe et participer au commerce de droits
d'émission. Ces entreprises reçoivent des droits d'émission à hauteur de
leur objectif d'émission. Si leurs rejets sont inférieurs aux valeurs
fixées, elles peuvent vendre les droits excédentaires. Dans le cas
contraire, elles doivent acquérir les droits manquants. Grâce au
rattachement prévu au système d'échange de l'UE, les entreprises disposeront
d'une plus grande marge de manouvre pour l'achat et la vente de droits.
La taxe sur le CO2
La taxe sur le CO2 incite à la réduction des émissions de CO2. Il ne s'agit
pas d'un impôt mais d'une taxe d'incitation: les recettes, estimées à 650
millions de francs par an en moyenne, seront redistribuées à la population
par l'intermédiaire des assureurs-maladie (environ 50 francs par habitant)
et aux milieux économiques par les caisses de compensation AVS (quelque 110
francs par tranche de 100 000 francs de masse salariale).
Le centime climatique
Le centime climatique prélevé sur les carburants est une mesure volontaire
de l'industrie pétrolière. Un montant de 1,3 à 1,9 centime par litre d'essence
prélevé par l'économie privée servira à financer des mesures en Suisse et à
l'étranger en vue de réduire les émissions de CO2 de 1,8 million de tonnes d'ici
à 2010, dont au moins 0,2 million par des mesures réalisées en Suisse. Des
certificats étrangers pourront être acquis pour un maximum de 1,6 million de
tonnes. Si les promoteurs du centime climatique ne peuvent pas prouver, d'ici
à fin 2007, que cette mesure permettra d'atteindre l'objectif fixé en 2010,
le Conseil fédéral étendra la taxe sur le CO2 aux carburants. L'efficacité
du centime climatique sera mesurée suffisamment tôt à l'aide de jalons
définis dans une convention qui sera probablement conclue avec le DETEC en
août 2005.
Les objectifs de la loi sur le CO2 et du Protocole de Kyoto peuvent être
atteints
Deux mesures supplémentaires sont en préparation pour réduire les émissions
de CO2 des carburants d'environ 0,4 million de tonnes: la baisse des prix du
gaz utilisé comme carburant et des biocarburants par le biais de l'impôt sur
les huiles minérales ainsi que la promotion des voitures économes et peu
polluantes grâce à l'impôt sur les véhicules automobiles. En complément aux
réductions obtenues par la taxe sur le CO2 (0,7 million de tonnes) et le
centime climatique (1,8 million de tonnes), ces mesures permettront d'atteindre
les objectifs de la loi sur le CO2 (écart à combler: 2,9 millions de tonnes)
et du Protocole de Kyoto (écart à combler pour tous les gaz à effet de
serre: 2,5 millions de tonnes d'équivalents CO2).
Berne, le 22 juin 2005
ETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse