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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 22 juin 2005
Loi sur les professions de la psychologie : ouverture de la procédure de
consultation
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur de lancer
une procédure de consultation sur l'avant-projet de loi fédérale sur les
professions relevant du domaine de la psychologie (LPsy). Une réglementation
uniforme de ces professions au niveau fédéral permettra de mieux protéger
les patients. Le délai pour la consultation a été fixé au 31 octobre 2005.
Il n'existe à l'heure actuelle en Suisse aucune réglementation nationale
pour la formation de base en psychologie et pour les filières de formation
postgrade dans ce domaine. le Conseil fédéral a chargé le Département
fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer une loi fédérale réglementant les
exigences applicables aux études de psychologie et à la formation postgrade
en psychothérapie. La loi sur les professions de la psychologie permettra
d'harmoniser la réglementation de ces professions au niveau national.
Actuellement, des dispositions relatives à l'admission et à l'exercice de
ces professions sont prévues par certains cantons, mais elles varient d'un
canton à l'autre ; elles concernent surtout la protection en matière de
psychothérapie, réglementée dans 23 cantons. Le titre de psychologue n'est
toutefois pas protégé, tout individu peut donc s'en prévaloir. Du fait de
cette lacune, il est difficile de contrôler les qualifications des personnes
qui proposent des prestations psychologiques et il n'existe aucune
protection contre les actes visant à tromper ou à induire en erreur.
Le projet de loi, élaboré sous l'égide de l'Office fédéral de la santé
publique (OFSP), vise à garantir la qualité des formations de base et
postgrade, et à protéger les patients (protection du titre) dans le cadre de
l'exercice des professions de la psychologie. Les prestations psychologiques
dans le domaine de la santé devront désormais s'appuyer sur une formation
dispensée par une haute école suisse. Un titre postgrade reconnu au niveau
fédéral est prescrit pour l'exercice de la profession à titre indépendant ;
il ne peut être obtenu que par une filière de formation postgrade
accréditée. Une autorisation cantonale est en outre nécessaire.
La mise en vigueur de la loi ne signifiera toutefois pas que les groupes
professionnels qui y sont réglementés seront considérés comme fournisseurs
de prestations au sens de la LAMal.
La consultation durera jusqu'au 31 octobre 2005. Les prises de position
peuvent être envoyées à l'Office fédéral de la santé publique jusqu'à cette
date.
La loi et le rapport explicatif peuvent être consultés à l'adresse suivante
: http://www.bag.admin.ch/berufe/projektpsych/vernehmlassung/f/
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :
Office fédéral de la santé publique, Heinz Roth, chef du projet loi sur les
professions de la psychologie, tél. 031 322 95 05