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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 22 juin 2005
Adoption des messages concernant le désendettement de l'AI
Le Conseil fédéral a adopté les messages relatifs à la 5e révision de l'AI
et au financement additionnel de l'assurance-invalidité. La révision
allégera le budget de l'AI de 596 millions de francs en moyenne annuelle
jusqu'en 2025. Elle y parviendra essentiellement par deux voies : d'une
part, en réduisant de 20 % le nombre de nouvelles rentes grâce à la
détection précoce de personnes en incapacité de travail, à l'introduction de
mesures d'intervention précoce et au renforcement d'autres mesures destinées
à améliorer la capacité de gain ; d'autre part, des restrictions ciblées de
prestations contribueront à un allégement financier. La révision devrait
entrer en vigueur en 2007. Il est indispensable de disposer de recettes
supplémentaires importantes pour empêcher que l'AI n'affiche un déficit
chaque année et pour résorber les dettes de l'assurance, qui se chiffrent en
milliards et ne cessent de s'accroître. Le Conseil fédéral prévoit donc,
dans le message concernant le financement additionnel, un relèvement
linéaire de la TVA de 0,8 point pour l'AI (en vigueur une année après la 5e
révision de l'AI, soit vraisemblablement à partir du 1er janvier 2008), sans
part revenant à la Confédération. Ces deux projets de loi permettront à l'AI
de boucler ses comptes par un résultat à nouveau positif dès 2009 et de
résorber ses dettes d'ici 2024.
Principal objectif de la 5e révision : maintenir la capacité de gain des
assurés
L'exercice 2004 s'est soldé pour l'AI par un déficit d'environ 1,6 milliard
de francs. Les dettes de l'assurance, qui ont déjà dépassé les 6 milliards
de francs, excéderont vraisemblablement les 11 milliards d'ici la fin de
2007. Si aucune mesure n'est prise, ces dettes continueront à augmenter,
comme ces dernières années, au rythme des déficits annuels se chiffrant en
milliards. Pour stopper cette tendance, il faut diminuer les dépenses de l'
AI. La 5e révision de l'AI poursuit cet objectif en réduisant le nombre de
nouvelles rentes de 20 % par rapport à 2003 par des mesures destinées à
maintenir ou à augmenter la capacité de gain des personnes concernées. La
grande majorité des participants à la consultation a soutenu cet objectif. L
'approbation a été particulièrement marquée pour le système prévu de
détection précoce et pour le renforcement des mesures de réadaptation.
Afin d'éviter que le nombre de rentes ne continue à augmenter, un système de
détection et d'intervention précoces sera mis en place et les mesures de
réadaptation d'ordre professionnel seront renforcées. Ces instruments ont
pour but de détecter et de suivre les personnes concernées le plus tôt
possible et de leur permettre de conserver leur emploi ou de continuer
autant que possible à exercer une activité lucrative dans un autre domaine.
Pour répondre à un souhait exprimé lors de la consultation, le système de
détection précoce sera introduit partout en Suisse avec effet immédiat,
plutôt que d'être testé par des projets pilotes. Il sera complété par les
nouvelles mesures d'intervention précoce, qui doivent être facilement
accessibles et mises en ouvre sans nécessiter une enquête complexe de la
part de l'office AI. Elles ont principalement pour objectif le maintien de l
'emploi ou, si ce n'est pas possible, la réadaptation à un nouvel emploi
dans la même entreprise ou dans une autre.
Les personnes assurées sont en outre davantage tenues de collaborer à leur
réadaptation. Une définition plus restrictive de la notion d'invalidité et
une réglementation plus claire en matière de droit à la rente limitent
désormais les conditions d'octroi de rentes. La révision corrige en outre
les incitations financières qui, à l'heure actuelle, ont pour effet qu'il
est parfois plus attractif de vivre avec une rente AI, plutôt que de
continuer, dans la mesure du possible, à exercer une activité lucrative ou d
'en reprendre une.
Economies réalisées par une restriction ciblée de prestations
La 5e révision de l'AI contient une série de restrictions ciblées de
prestations : abandon du supplément de carrière ; financement des mesures
médicales d'insertion professionnelle par l'assurance-maladie, sauf pour les
infirmités congénitales ; suppression des rentes complémentaires en cours.
Adaptations relatives aux recettes
S'agissant des recettes, la révision prévoit de relever de 1,4 à 1,5 % les
cotisations prélevées sur les salaires en faveur de l'AI et de compenser
ainsi en partie l'allégement des charges du 2e pilier qui résulte de la
réduction du nombre de nouvelles rentes. Elle corrige d'ailleurs ainsi en
partie le fait que la part des cotisations salariales au financement de l'AI
a diminué ces dernières années, alors que la part fixe des pouvoirs publics,
égale à 50 % des dépenses, est restée constante.
Répercussions financières de la 5e révision de l'AI
Les mesures proposées par la révision allégeront le compte d'exploitation de
l'AI de 596 millions de francs en moyenne annuelle jusqu'en 2025. Si l'on
considère l'allégement année par année, on constate qu'il augmente de
manière continue à partir de 2010, passant la barre du milliard de francs en
2021 pour atteindre 1,3 milliard en 2025.
Des résultats statistiques positifs confirment l'orientation de la révision
Le nombre de nouvelles rentes a diminué de 6 % de 2003 à 2004. Selon des
chiffres provisoires, le nombre de rentes pondérées octroyées au premier
trimestre 2005 est inférieur de 5 % à celui du premier trimestre de l'année
précédente. Ce phénomène indique que le nombre de nouvelles rentes pourrait
à nouveau diminuer en 2005, mais on ignore encore totalement dans quelle
mesure. L'évolution positive constatée jusqu'ici montre que l'amélioration
des instruments d'application et de surveillance permet de freiner la hausse
du nombre de nouvelles rentes. Mais le potentiel des mesures actuellement
envisageables est limité et nettement insuffisant pour atteindre la
réduction visée de 20 % du nombre de nouvelles rentes. La 5e révision de l'
AI ne poursuit pas seulement l'orientation donnée à l'assainissement de l'
assurance, mais elle la renforce par des interventions ciblées et
importantes dans le système.
Un financement additionnel nécessaire d'urgence pour assainir l'AI
Mais même avec la 5e révision, le financement de l'AI restera insuffisant.
Sans financement additionnel, l'endettement de l'AI dépassera les 16
milliards de francs d'ici 2010. L'AVS accorde à l'AI un prêt pour couvrir
ses dettes (avoir du Fonds de compensation AVS/AI). L'endettement croissant
de l'AI réduit donc considérablement le capital disponible de l'AVS. Même si
la 5e révision de l'AI entre en vigueur au début de 2007, le montant des
ressources disponibles du Fonds sera inférieur à 15 % des dépenses annuelles
de l'AVS et de l'AI d'ici 2011. Dans cette situation, les liquidités du
Fonds, qui sont nécessaires au versement des rentes non seulement de l'AI,
mais aussi de l'AVS, seront compromises. Il est donc très urgent de prendre
de nouvelles mesures de financement de l'AI. Pousser plus loin l'allégement
du budget de l'AI dans le cadre de la 5e révision en touchant aux
prestations ne serait possible qu'au prix de coupes considérables entraînant
des coûts sociaux que le Conseil fédéral juge inacceptables.
Dans son message concernant le financement additionnel de l'AI, le Conseil
fédéral propose de relever la TVA de manière linéaire de 0,8 point en faveur
de l'AI, sans part pour la Confédération. De manière linéaire signifie que
chacun des taux de TVA réduits sera également relevé de 0,8 point. Ce
relèvement doit entrer en vigueur une année après la 5e révision de l'AI,
soit vraisemblablement le 1er janvier 2008.
Dettes : réduites dès 2008, résorbées d'ici 2024
Le relèvement de la TVA en faveur de l'AI génèrera des recettes
supplémentaires qui se chiffreront à 1,7 milliard de francs en 2008. En
2025, elles s'élèveront à environ 2,7 milliards (en moyenne annuelle de 2008
à 2025 environ 2,5 milliards). La 5e révision de l'AI allégera le compte d'
exploitation de l'AI en moyenne de 596 millions de francs par an de 2007 à
2025. A partir de 2008, lorsque la TVA sera relevée, les dettes de l'AI se
réduiront. Elles seront résorbées en 2024 et le solde de l'AI dans le Fonds
de compensation AVS/AI sera à nouveau positif.
Département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information
Renseignements : Yves Rossier, directeur
tél. 031 322 46 40
Office fédéral des assurances sociales
Alard du Bois-Reymond, vice-directeur
tél. 031 322 91 32
Chef du domaine assurance-invalidité
Office fédéral des assurances sociales
Renseignements spécialisés :
5e révision de l'AI :
Daniela Foffa, cheffe de projet
tél. 031 322 90 13
Office fédéral des assurances sociales
Financement additionnel de l'AI :
Valérie Werthmüller, cheffe de projet
tél. 031 322 26 37
Office fédéral des assurances sociales
Annexes : documentation pour la
- 5e révision de l'AI
-
financement additionnel de l'AI
Les messages, les textes législatifs et les résultats de la procédure de
consultation peuvent être consultés ou téléchargés sur la page d'accueil de
l'OFAS :
www.ofas.admin.ch