|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 10 juin 2005
Assurance-maladie : le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative
populaire «pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de
base».
Le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'initiative populaire
«pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base»
déposée par l'UDC en juillet 2004. Le Conseil fédéral propose au Parlement
de soumettre l'initiative au vote populaire sans contre-projet, et d'en
recommander le rejet. Il assimile la réforme de la LAMal en cours à un
contre-projet indirect à l'initiative.
Le Conseil fédéral rejette cette initiative, dont le titre fait miroiter de
réelles baisses des primes de l'assurance obligatoire des soins ; or de
telles réductions exigeraient un véritable démantèlement de l'assurance de
base. Le texte ne précise d'ailleurs pas quelles prestations seraient
exclues de la couverture de base. L'initiative n'offre pas non plus de
solution au problème de la maîtrise des coûts. Il est donc recommandé de
rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet.
Les révisions de la LAMal en cours peuvent néanmoins être assimilées à un
contre-projet indirect à l'initiative, dans la mesure où elles en partagent
le but tout en proposant une solution beaucoup plus adéquate et équilibrée.
Elles visent la réduction des thérapies non indiquées médicalement et des
coûts correspondants, sans entraver l'accès à une médecine de qualité.
Si les Chambres ont, l'année dernière déjà, pris des décisions concernant
des réglementations limitées dans le temps, comme la prolongation de la
clause du besoin, elles ont aussi renforcé les possibilités de sanctions à
l'encontre des fournisseurs de prestations qui ne respectent pas les
critères d'économicité et de qualité des prestations. Une série de
propositions de révisions est d'ailleurs en suspens au Parlement. A l'heure
actuelle, la question de la réorganisation du financement hospitalier est
débattue au sein de la commission du Conseil des Etats compétente en la
matière. Sont également en suspens les discussions concernant la promotion
des réseaux de soins intégrés et l'introduction de la liberté de contracter
dans le domaine ambulatoire. En outre, le DFI s'attache actuellement à
évaluer le catalogue des prestations de l'assurance de base aux fins d'en
alléger la charge.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements: Thomas Zeltner, directeur de l'Office fédéral de la santé
publique
tél.: 031 322 95 05
Message : bag.admin.ch/kv/projekte/f/index.htm