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COMMUNIQUé DE PRESSE
Procédures simplifiée pour les déchets spéciaux - élimination améliorée pour
le vieux bois et les pneus
Les procédures liées aux mouvements de déchets spéciaux sont simplifiées
pour l'économie, les cantons et la Confédération, notamment grâce à la
gestion en ligne des documents de suivi. Le Conseil fédéral a édicté aujourd'hui
la nouvelle ordonnance sur les mouvements de déchets (OMD), qui entrera en
vigueur le 1er janvier 2006. L'élimination de déchets problématiques
produits en grandes quantités, tels que bois usagé, épaves de voitures et
vieux pneus, sera mieux contrôlée, comme le souhaitaient les milieux
économiques et les cantons.
En Suisse, plus de 120 000 petites et moyennes entreprises et grandes
exploitations confient chaque année environ 1,1 million de tonnes de déchets
spéciaux à quelque 600 entreprises pour les faire éliminer. Ces déchets
spéciaux comprennent notamment les huiles usagées, les batteries de
voitures, les restes de peintures et les cendres retenues dans les filtres
des usines d'incinération des ordures ménagères. La Confédération et les
cantons en contrôlent l'élimination. La nouvelle ordonnance sur les
mouvements de déchets (OMD) adoptée par le Conseil fédéral remplace la
réglementation actuelle (ODS), qui date de 1986. Les possibilités techniques
de valorisation et d'élimination des déchets ayant évolué, de même que les
bases légales aux plans international et national, une révision totale s'imposait.
Allègement des tâches administratives relatives aux déchets spéciaux
L'OMD allège les tâches administratives de l'économie, des cantons et de la
Confédération. Mais elle conserve les contrôles, efficaces et bien établis:
les PME et les entreprises industrielles devront toujours utiliser des
documents de suivi pour transmettre leurs déchets spéciaux, afin d'en
assurer une élimination respectueuse de l'environnement. Les documents de
suivi renseignent sur la provenance, la destination et le type des déchets
spéciaux. Cette procédure a donné de bons résultats; la nouveauté réside
dans le fait que les documents de suivi peuvent aussi être retirés en ligne
et traités par voie électronique. Un outil informatique développé à cet
effet (http://www.veva-online.ch) facilite la déclaration des déchets
spéciaux acceptés et éliminés, qui est obligatoire pour les entreprises
d'élimination. Il simplifie aussi l'octroi des autorisations d'exploitation
par les cantons.
Autorisation nécessaire pour le vieux bois, les pneus et les épaves de
voitures
En sus des déchets spéciaux, la nouvelle ordonnance OMD règle désormais les
mouvements de certains déchets à problèmes produits en grandes quantités,
tels que bois usagé, vieux pneus, épaves de voitures et câbles usagés.
Motif: l'économie ainsi que les cantons souhaitaient une amélioration des
contrôles, afin d'éviter les pollutions de l'environnement et les abus liés
à l'élimination de ces déchets.
Les entreprises éliminant de tels déchets devront désormais bénéficier d'une
autorisation du canton où elles sont installées. Les quelque 200 sociétés
qui éliminent des déchets électroniques sont déjà soumises à une
réglementation semblable. Comme par le passé, des documents de suivi ne sont
par contre pas obligatoires pour remettre des déchets électroniques dans le
pays.
Exportation limitée aux déchets dont l'élimination à l'étranger respecte
l'environnement
La nouvelle ordonnance intègre des dispositions applicables en vertu
d'accords internationaux en matière de déchets. Il s'agit de la « Convention
de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux
et de leur élimination » et des décisions de l'OCDE sur le contrôle de l'élimination
des déchets. L'exportation de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à
contrôle n'est autorisée que si le pays de destination est membre de l'OCDE
et que la valorisation ou l'élimination prévue à l'étranger est respectueuse
de l'environnement. L'autorisation nécessaire est délivrée par l'OFEFP.
Berne, le 22 juin 2005
ETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse