Réunion du Comité mixte AELE-Israël : Confirmation d'un arrangement

Réunion du Comité mixte AELE-Israël : Confirmation d'un arrangement
administratif relatif aux preuves d'origine et adoption d'un nouveau
protocole Euromed sur l'origine

Lors de la réunion du Comité mixte AELE-Israël du 15 juin 2005, les
Etats de l'AELE et Israël ont confirmé un arrangement administratif
relatif aux preuves d'origine et ont adopté un nouveau protocole sur
les règles d'origine de l'accord de libre-échange AELE-Israël. L'accord
administratif prévoit que les preuves d'origine israéliennes seront
dorénavant complétées par une indication du lieu de production. Le
nouveau protocole sur l'origine correspond au protocole modèle Euromed
qui comprend la possibilité future du cumul des origines entre les
Etats européens et les Etats méditerranéens. L'arrangement
administratif et le nouveau protocole sur les règles d'origine
entreront en vigueur le 1er juillet 2005.

L'arrangement administratif confirmé par le Comité mixte prévoit que
les preuves d'origine établies au titre de l'accord de libre échange
AELE-Israël comporteront dorénavant l'indication du lieu d'origine ou
de la zone industrielle où a été effectuée l'ouvraison ou la
transformation conférant l'origine. L'arrangement administratif
s'applique également aux requêtes de vérification en suspens faites par
la Suisse avant l'entrée en vigueur de l'arrangement. Ces indications
permettront à l'Administration fédérale des douanes l'identification du
lieu de production. Les produits originaires des territoires situés en
dehors des frontières israéliennes reconnues au niveau du droit
international continuent à ne pas être éligibles pour le traitement
tarifaire préférentiel prévu par l'accord de libre-échange AELE-Israël.

L'arrangement administratif répond à des suppositions selon lesquels
des produits originaires de territoires situés en dehors des frontières
israéliennes reconnues auraient pu bénéficier du traitement douanier
préférentiel de l'accord de libre-échange AELE-Israël. Cette question a
été examinée par le Département fédéral de l'économie (DFE) et par le
Département fédéral des finances (DFF), et le 23 mars 2005 le Conseil
fédéral a pris connaissance de leur rapport ainsi que de l'arrangement
administratif désormais confirmé. L'UE et Israël ont convenu d'une
solution analogue dans le cadre de leur accord d'association.

En parallèle à la confirmation de l'arrangement administratif, le
Comité mixte AELE-Israël a adopté une décision pour l'introduction,
dans l'accord de libre-échange, d'un nouveau protocole sur les règles
d'origine. Ce nouveau protocole correspond au protocole modèle Euromed,
prévoyant le cumul des origines en vue de la création, d'ici 2010,
d'une vaste zone de libre-échange en Europe et dans le bassin
méditerranéen dans le cadre du processus de Barcelone de l'UE.
Conjointement aux accords de libre-échange de l'AELE conclus avec la
Turquie, le Maroc, l' Autorité Palestinienne, la Jordanie, le Liban et
la Tunisie, le nouveau protocole d'origine AELE-Israël permettra aux
Etats de l'AELE de participer à cette future zone de libre-échange
euro-méditeranéenne.

L'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Israël a été
conclu en 1992 et est entré en vigueur le 1er juillet 1993. Le comité
mixte, institué par l'accord de libre-échange, est chargé de la gestion
et du développement de l'accord. En 2004, les exportations suisses vers
Israël s'élevaient à 660 mio. CHF (+ 5,3% par rapport à l'année
précédente; les catégories de produits les plus importantes étant les
produits pharmaceutiques, les machines, les produits chimiques et les
montres). Les importations de produits israéliens en Suisse étaient
d'un montant de 410 mio. CHF (+11% par rapport à l'année précédente;
les catégories de produits les plus importantes étant les métaux
précieux et la bijouterie, les produits pharmaceutiques, les machines
et les produits agricoles).

Ministre Christian Etter
Bureau de l'intégration, chef du secteur AELE
tél. 031 324 08 62

Arthur Müller
Délégué pour les accords de libre-échange
Administration fédérale des douanes (AFD)
tél. 031 322 65 89