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OMC/GATS : proposition révisée concernant les services - une source

OMC/GATS : proposition révisée concernant les services - une source
d'opportunités pour la Suisse

Le Conseil fédéral a avalisé le 10 juin 2005 la proposition révisée de
la Suisse concernant les services dans le cadre des négociations de
l'OMC/du GATS. Les améliorations concernent notamment les
installateurs/réparateurs de machines industrielles, les services
juridiques, de conseil, informatiques, environnementaux et financiers
ainsi que la navigation maritime.

Les négociations de l'OMC/du GATS (General Agreement on Trade in
Services) visent à améliorer graduellement l'accès au marché et à
favoriser la non-discrimination en matière de commerce des services. La
Suisse a modifié et amélioré son offre initiale, notamment dans les
domaines des installateurs/réparateurs de machines industrielles, des
services juridiques, de conseil, informatiques, environnementaux et
financiers ainsi que de la navigation maritime. Le Conseil fédéral
entend retirer un résultat substantiel des négociations, à savoir
obtenir de nouvelles concessions des grands partenaires commerciaux
dans les domaines des services bancaires, d'assurances, logistiques,
des installateurs/réparateurs de machines industrielles et de conseil.

La nouvelle proposition ne contient aucun engagement incompatible avec
la législation en vigueur au niveau fédéral, cantonal ou communal en
matière de service public et, a fortiori, dans les domaines des
transports publics, des hôpitaux et de la santé publique, de
l'enseignement public, de la culture, du traitement public des déchets
et des eaux usées ou de la distribution d'électricité. Les spécificités
de notre législation en matière de service public et de fédéralisme
sont ainsi totalement respectées. Parallèlement, la Suisse s'en tient
au principe selon lequel aucun secteur ne doit a priori être exclu des
négociations.

La Suisse n'entre pas en matière sur l'approvisionnement en eau potable
dans le cadre du GATS, car elle ne le considère pas comme un service.
Il est donc exclu du champ d'application du GATS.

Les négociations du GATS et les améliorations concomitantes en matière
d'accès aux marchés étrangers sont primordiales pour l'économie suisse
: le secteur des services permet à notre pays de dégager, chaque année,
un excédent commercial de 25 milliards de francs. Par ailleurs, ces
dernières années, près de 80% des nouveaux emplois ont été créés dans
ce secteur.

La proposition révisée avalisée par le Conseil fédéral sera remise
aujourd'hui à l'OMC et publiée sur le site internet du seco.

Christian Pauletto
seco, Commerce mondial / Services
tél. 031 325 45 45