Réforme des caisses de pensions de la Confédération: décisions attendues pour l'automne

COMMUNIQUE DE PRESSE

Réforme des caisses de pensions de la Confédération: décisions attendues
pour l'automne

10 jun 2005 (DFF) Le Département fédéral des finances (DFF) a informé
aujourd'hui le gouvernement de l'état des travaux de réformes dans le
domaine du deuxième pilier de la Confédération. Le message concernant la
révision de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (CFP)
sera présenté après la pause estivale, cette révision comportant notamment,
pour les assurés de la PUBLICA, le passage de la primauté des prestations à
la primauté des cotisations. Le DFF fera en même temps des propositions sur
la suite des travaux concernant le nombre élevé de rentiers dans les caisses
de pensions des anciennes régies fédérales.

En réponse à une motion de la Commission des institutions politiques du
Conseil national (00.3179), le Conseil fédéral a chargé le Département
fédéral des finances (DFF), le 19 janvier 2005, de lui soumettre le message
concernant la révision totale de la loi fédérale sur la Caisse fédérale de
pensions (LCFP) au cours du premier trimestre de cette année. Simultanément,
un groupe de projet dirigé par le DFF et composé de représentants du DETEC
et des anciennes régies fédérales, à savoir la Poste et les CFF, a été
chargé de proposer des solutions concernant la gestion financière des
effectifs de rentiers, indépendamment du passage à la primauté des
cotisations, et de présenter au Conseil fédéral un rapport à ce sujet avant
la fin 2005. Cela signifie qu'il faut également apporter une solution aux
problèmes que connaissent les caisses de prévoyances des anciennes régies
(Poste et CFF) à l'occasion de l'introduction de la nouvelle réglementation
applicable au personnel fédéral.

Ce vendredi, le Conseil fédéral s'est informé de l'état des travaux et de la
suite des opérations. Des consultations auront encore lieu dans le courant
des prochaines semaines, notamment avec les associations de personnel de la
Confédération. Le Conseil fédéral entend soumettre le projet de révision
totale de la loi sur la CFP aux commissions consultatives au plus tard au
moins de septembre. Le premier conseil pourra ainsi examiner le dossier
durant la session d'hiver. L'adoption du message coïncidera avec la remise
du rapport final du groupe de travail Caisse de prévoyance pour les
bénéficiaires d'une rente de la PUBLICA.

Problèmes et solutions possibles

La révision de la loi sur la CFP sera l'occasion de relever à 25 ans l'âge
du début des cotisations et à 65 ans l'âge technique de la retraite. Ainsi,
les assurés ne pourront toucher une rente complète, au terme de 40 années de
cotisations, qu'à partir de 65 ans révolus (contre 62 ans actuellement).

Dès le changement de primauté, les pertes découlant des retraites anticipées
volontaires seront éliminées. La retraite anticipée restera possible dès l'
âge de 60 ans. Mais dans ce cas, les rentes subiront une réduction correcte
du point de vue actuariel, afin que la caisse de pensions n'affiche plus de
pertes.

Création d'une Caisse de prévoyance pour les bénéficiaires d'une rente de la
PUBLICA?

Le nombre élevé de bénéficiaires d'une rente constitue un problème important
pour la PUBLICA. Selon la réglementation actuelle, les assurés actifs
doivent participer, en faveur des bénéficiaires d'une rente, au financement
d'éventuelles mesures d'assainissement de la PUBLICA. Il s'agissait par
conséquent d'examiner, compte tenu des obligations de garantie incombant
déjà à la Confédération , comment les charges peuvent être réparties
équitablement entre les bénéficiaires d'une rente, les personnes soumises à
l'obligation de cotiser et la Confédération. En l'occurrence, une caisse de
prévoyance disposant d'une garantie de prestations pourrait être une
solution. L'analyse des conséquences financières de la création d'une Caisse
de prévoyance pour les bénéficiaires d'une rente de la PUBLICA prend plus de
temps que prévu initialement.

A travers le message, le DFF proposera au Conseil fédéral de créer une
Caisse de prévoyance pour les bénéficiaires d'une rente de la PUBLICA. Cette
caisse comprendra tous les bénéficiaires d'une rente qui seront déjà à la
retraite lors du passage à la primauté des cotisations. En contrepartie,
PUBLICA renoncera à toutes les autres garanties de la Confédération.

Caisses de pensions des CFF et de la Poste

Le groupe de travail mixte Confédération - anciennes régies fédérales Poste
et CFF remettra son rapport au Conseil fédéral au terme de la pause
estivale. Le Conseil fédéral décidera, sur la base de ce rapport, de quelle
manière et dans quelle mesure la Confédération contribuera à l'
assainissement des caisses de pensions de la Poste et des CFF. Un projet
relatif aux bases légales sera le cas échéant soumis ultérieurement au
Parlement, en plus du message concernant la révision de la loi sur la CFP.

Primauté des prestations: les rentes sont définies en fonction du revenu de
l'assuré au moment de son départ à la retraite.

Primauté des cotisations: les rentes sont définies en fonction des
possibilités financières et les prestations dépendent du capital épargné. Du
point de vue administratif, la primauté des cotisations est plus simple que
la primauté des prestations.

Renseignements pour journalistes:
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, 031 322 60 09
David Gerber, Office fédéral du personnel, 031 323 93 65

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