|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
COMMUNIQUE DE PRESSE Allocation de maternité: adaptation du droit du personnel de la Confédération 10 jun 2005 (DFF) L'allocation de maternité pour les mères exerçant une activité lucrative entre en vigueur le 1er juillet 2005. Son introduction nécessite des modifications du droit du personnel de la Confédération. Ces modifications ont été adoptées par le Conseil fédéral lors de sa séance d' aujourd'hui. Les nouvelles dispositions sur le régime des allocations en cas de maternité requièrent la modification de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et de l'ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération. Les adaptations requises concernent essentiellement la situation des personnes employées par la Confédération depuis moins de six mois au moment de l'accouchement. Jusqu'ici, ces personnes avaient droit à deux mois de congé payé. Désormais, elles ont droit à un congé de quatre mois, comme les autres employées de la Confédération. Toutefois, une petite restriction est apportée en ce qui concerne le congé pouvant être pris avant la naissance de l'enfant (réduction de quatre à deux semaines). La nouvelle allocation de maternité est financée par le biais des allocations pour perte de gain (APG). Ce système permet à la Confédération d 'économiser quelque 3,5 millions. Les modifications du droit du personnel de la Confédération entreront en vigueur le 1er juillet 2005. Allocation de maternité L'introduction d'une allocation de maternité est l'un des volets de la révision des APG. Les nouvelles dispositions à ce sujet entreront en vigueur le 1er juillet 2005. Ont droit à l'allocation de maternité les femmes salariées ou exerçant une activité lucrative indépendante. Ce droit est également accordé aux femmes travaillant dans l'entreprise de leur mari contre un salaire en espèces. La loi prévoit que l'allocation de maternité est versée pendant 14 semaines et qu'elle représente 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative exercée avant l'accouchement (mais au plus 172 francs par jour). Renseignements pour journalistes: Corinne Raschlé, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 30 Thierry Borel, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 11 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch