Au DETEC de décider de lever ou non la limitation de la durée d'exploitation de Mühleberg

COMMUNIQUé DE PRESSE

Au DETEC de décider de lever ou non la limitation de la durée d'exploitation
de Mühleberg

C'est au Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication (DETEC), et non au Conseil fédéral, de
décider si la limitation de la durée d'exploitation de la centrale nucléaire
de Mühleberg peut être levée. Le Conseil fédéral n'est pas entré en matière
sur la demande de la société BKW FMB Energie SA. FMB avait déposé sa requête
peu avant le 1er février 2005, date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi
sur l'énergie nucléaire, et avait sollicité une décision sur la base de
l'ancienne loi sur l'énergie atomique. Le Conseil fédéral estime toutefois
que le nouveau droit s'applique immédiatement.

La nouvelle loi sur l'énergie nucléaire stipule que les autorisations
d'exploiter ne sont plus délivrées par le Conseil fédéral, mais par le
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de
la communication (DETEC). La décision du DETEC peut faire l'objet d'un
recours devant la Commission fédérale de recours en matière
d'infrastructures et d'environnement. La décision de cette autorité
judiciaire peut ensuite être portée devant le Tribunal fédéral.

FMB estime que les demandes, qui étaient en attente lors de l'entrée en
vigueur de la loi sur l'énergie nucléaire, restent soumises à l'autorité
compétente au moment où elles ont été déposées, jusqu'à ce qu'une décision
soit rendue.

Le Conseil fédéral maintient, de son côté, que le principe selon lequel le
nouveau droit est applicable immédiatement se rapporte à la doctrine
juridique, à la jurisprudence et à la législation fédérale.

Par conséquent, le Conseil fédéral n'est pas entré en matière sur la demande
de FMB. A présent, il revient au DETEC de l'examiner et de rendre sa
décision.

Berne, le 10 juin 2005

DETEC Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication

Service de presse

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Marianne Zünd, responsable de la Communication, OFEN, tél. 031 322 56 75 /
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