Le Conseil fédéral rejette la
conclusion principale du recours formulé par l'établissement
Berne, le 3. Juni 2005. Vendredi, le Conseil fédéral a rejeté le recours
formé par la clinique psychiatrique Hohenegg contre sa radiation de la liste
hospitalière zurichoise. Simultanément, il a enjoint au Conseil d'Etat du canton
de Zurich de réexaminer si les divisions privée et semi-privée de cette clinique
ne devraient pas être admises sur cette
liste.
Le Conseil fédéral rejette le recours
contre la radiation de la division commune de la clinique Hohenegg de la liste
hospitalière zurichoise en matière de psychiatrie 2005. Sa décision est dictée
par les raisons suivantes:
§
La
planification hospitalière psychiatrique du canton de Zurich satisfaisait aux
exigences posées par la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). Celle-ci requiert,
notamment, que les besoins soient analysés et que les capacités correspondantes
soient réparties et assurées par le biais de mandats de prestations impartis aux
hôpitaux figurant sur la liste cantonale.
§
En
l'espèce, le Conseil fédéral estime que le canton de Zurich n'a pas mésusé de la
liberté d'appréciation dont il jouit.
§
Le
Conseil d'Etat du canton de Zurich a démontré de manière convaincante que la
seule mesure judicieuse permettant d'éliminer les surcapacités (environ 250
lits) existant dans le domaine de la psychiatrie était de fermer des unités
entières de soins.
La radiation produira effet dans six
mois. A la mi-août 2004, la clinique Hohenegg a interjeté recours devant le
Conseil fédéral contre sa radiation de la liste hospitalière zurichoise. A
l'appui de son recours, la clinique a, notamment, fait valoir que l'adaptation
de cette liste n'était pas une mesure répondant à des impératifs de santé
publique, mais bien une mesure de rationalisation dictée par un souci
politico-financier. En conséquence, a estimé la recourante, la planification
hospitalière zurichoise n'est pas conforme aux exigences de la LAMal.
Examiner la possibilité d'admettre les divisions
privée et semi-privée sur la liste
En revanche, le Conseil fédéral a annulé la
décision du Conseil d'Etat du canton de Zurich, s'agissant des divisions privée
et semi-privée de la clinique Hohenegg. Les cantons ne sont pas tenus de
procéder à une planification des prestations de ces divisions. Cela étant, le
Conseil fédéral a enjoint au Conseil d'Etat du canton de Zurich d'examiner si
les divisions privée et semi-privée de la clinique Hohenegg remplissent, quant à
l'exploitation et aux prestations médicales, les conditions d'admission sur la
liste hospitalière et, dans l'affirmative, d'admettre cette clinique sur la
liste hospitalière psychiatrique 2005 pour les prestations relevant de
l'assurance complémentaire.
Renseignements supplémentaires:
Niculo Wieser, Office fédéral de la
justice, tél. 031 / 323 02
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