Législation d'exécution de la RPT: message attendu après la pause estivale

COMMUNIQUE DE PRESSE

Législation d'exécution de la RPT: message attendu après la pause estivale

25 mai 2005 (DFF) La réforme de la péréquation financière et de la
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) prend des
formes concrètes. La législation d'exécution de la RPT avait été mise en
consultation le 24 septembre 2004, soit encore avant que le peuple et les
cantons n'en acceptent à 64 % la base constitutionnelle, lors des votations
du 28 novembre 2004. Durant sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a
pris connaissance du volumineux rapport sur les résultats de la consultation
et en a autorisé la publication. Il entend transmettre le message au
Parlement déjà durant le 3e trimestre de cette année.

Les résultats de la consultation concernant la législation d'exécution de la
RPT, qui comprend 137 avis et plus de 3000 commentaires, montrent qu'une
majorité des participants est favorable à une mise en ouvre rapide et
complète de la modification constitutionnelle. Certaines dispositions ont
toutefois fait l'objet de critiques de principe.

Vu les réponses qui lui sont parvenues, le Conseil fédéral est disposé, sur
quelques points, à s'écarter fondamentalement de certaines des propositions
contenues dans le rapport mis en consultation. Pour le reste, il s'en tient
à ses propositions initiales. Les points contestés conduisent aux nouvelles
orientations suivantes:

- Dans la loi-cadre prévue sur les institutions destinées à l'intégration
sociale des personnes invalides (LISI), le devoir de cofinancement du canton
de domicile des personnes concernées s'étendra désormais aussi aux ateliers
protégés;

- En ce qui concerne les routes nationales, la création d'un établissement
"Routes nationales suisses (RNS)" est abandonnée en raison de l'opposition
massive au projet. Les tâches qu'un tel établissement aurait dû assumer
seront prises en charge par l'Office fédéral des routes (OFROU). L'
exploitation sera répartie, comme prévu, entre onze unités territoriales.
Autrement dit, l'exécution des tâches reste conforme à la solution proposée
dans le rapport destiné à la consultation.

- Le désenchevêtrement partiel envisagé des tâches relatives à la
conservation des monuments historiques est supprimé. Cela signifie que la
Confédération continuera à soutenir non seulement les objets d'importance
nationale, mais aussi ceux d'importance locale ou régionale, en se fondant
toutefois sur des conventions-programmes.

- Après une évaluation précise des avantages et des inconvénients, le
Parlement sera chargé de définir les aides à la formation de manière à ce
que le choix entre bourses ou prêts d'études reste libre et que les cantons
disposent de la marge de manouvre nécessaire pour en décider.

- Quant à la réduction des primes de l'assurance-maladie, les questions en
suspens concernant les modalités de la participation financière de la
Confédération devront encore être approfondies dans le cadre de l'
élaboration du message.

Dotation des instruments de compensation dans un deuxième temps (troisième
message)

Une fois la législation d'exécution adoptée, il conviendra de préparer un
troisième message concernant la dotation des nouveaux instruments de
péréquation (péréquation des ressources et compensation des tâches) et du
fonds destiné à compenser les cas de rigueur. Parallèlement, il s'agira
d'élaborer les ordonnances d'exécution de la loi sur la péréquation
financière et de les soumettre aux Chambres fédérales pour consultation. Le
message correspondant devrait être adopté dans le courant de 2007.

Les mesures décidées dans le cadre du programme de stabilisation 1998 (table
ronde) ainsi que des programmes d'allégement budgétaire 2003 et 2004 et
visant à faire assumer par les cantons une part de l'allégement du budget
fédéral, ne seront pas compensées dans le cadre de l'élaboration du
troisième message sur la RPT. Le Conseil fédéral a pris cette décision en
accord avec le Conseil de direction politique de la RPT en se fondant sur
les résultats de la consultation.

Suite des travaux

Conseil de direction politique RPT
Examen du projet de message et approbation à l'attention du Conseil fédéral
avant la pause estivale 2005.

Conseil fédéral
Examen et approbation du message d'ici au 3e trimestre 2005.

Parlement Début des discussions dans les commissions du premier Conseil,
environ octobre 2005. Approbation de la législation d'exécution de la RPT d'
ici à l'automne 2006.

Conseil fédéral, Parlement
Elaboration, examen et approbation du 3e message au cours de l'année 2007.

Introduction de la RPT
Dans la perspective actuelle: 1er janvier 2008

Renseignements pour journalistes:
- Confédération: Gérard Wettstein, AFF, tél.: 031.322.97.61
- Cantons: Walter Moser, AFF, tél.: 031.322.38.24

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