Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)

Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)

Le Conseil fédéral a décidé le 25 mai 2005 la modification de
l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) pour les hôtels
restaurants et cafés. Cette modification permet d'assimiler aux
restaurants les entreprises livrant des plats prêts à la consommation.
Ces entreprises pourront désormais engager leur personnel pendant toute
la nuit et le dimanche sans demander d'autorisation.

Cette modification tient compte de l'évolution des besoins et des
habitudes alimentaires et garantit l'égalité de traitement du point de
vue de la loi sur le travail entre restaurants et entreprises de
livraison de plats, sans distinction en fonction du lieu de
consommation. Seules les entreprises offrant des prestations similaires
aux restaurants (livraison de repas) sont concernées par la
modification, à l'exclusion par exemple des commerces qui
souhaiteraient livrer des produits alimentaires à leurs clients la nuit
et le dimanche.

Les entreprises qui confectionnent et distribuent des mets sont
soumises à la loi sur le travail. Elles devaient jusqu'ici être au
bénéfice d'un permis de travail pour occuper du personnel la nuit et le
dimanche. Dans un cas concret, le Secrétariat d'Etat à l'économie
(seco) avait décidé qu'il n'y avait pas de besoins de consommation
justifiant l'octroi d'une autorisation pour travail de nuit après
minuit du dimanche au jeudi et après 1 heure dans les nuits de vendredi
à samedi et samedi à dimanche. Cette décision avait été confirmée par
la Commission de recours du Département fédéral de l'économie.

La communication de cette pratique a suscité de nombreuses réactions,
en particulier une question du Conseiller national Filippo Leutenegger
demandant au Conseil fédéral d'adapter les bases légales aux nouvelles
formes de restauration. L'ampleur des réactions a démontré qu'il existe
un réel besoin pour ce type de prestations, et le Conseil fédéral a
donc procédé à la modification de l'OLT 2. Selon la nouvelle teneur de
l'art. 23 OLT 2, les entreprises qui livrent des mets prêts à être
consommés (tels que pizzas par exemple) bénéficient désormais des mêmes
dispositions spéciales que celles qui sont applicables aux restaurants
et cafés. Ces entreprises pourront donc occuper du personnel pendant
toute la nuit et le dimanche sans autorisation officielle.

La modification entrera en vigueur le 1er juillet 2005.

Rita Baldegger, Responsable de la communication, seco, tél. 031 323 37
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