Dix millions de francs
d'économies pour les titulaires de brevets
Berne, le 25.05.2005. Les annuités
de brevets font l'objet d'une baisse de 25 pour cent. Le Conseil fédéral a
proposé d'approuver aujourd'hui la décision du Conseil de l'Institut Fédéral de
la Propriété Intellectuelle (IPI) de modifier le règlement sur les taxes perçues
par l'IPI. Dès le 1er juillet 2005, ces annuités baisseront de 110
francs et ne s'élèveront plus qu'à 310 francs. Par ailleurs, cette baisse
profitera aux petites et moyennes entreprises innovatrices. Ainsi, la Suisse
deviendra encore plus attrayante en tant que place innovatrice et économique.
Dès 2006, l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle renoncera à percevoir la contribution
annuelle de la Confédération qui s'élève à trois millions de francs.
Dès la cinquième année et jusqu'à
la vingtième année au maximum à compter du dépôt de la demande, un titulaire de
brevet doit s'acquitter tous les ans d'une taxe, appelée annuité, s'il souhaite
maintenir son brevet. La baisse décidée aujourd'hui a pour effet que les
annuités pour les brevets suisses et les brevets européens prenant effet en
Suisse et au Lichtenstein passeront ainsi de 420 à 310 francs suisses dès le
1er juillet 2005. Cette réduction se traduira par une économie
annuelle de quelque dix millions de francs pour les titulaires de brevets.
Protéger les innovations techniques contre des imitations, permettre notamment
aux petites et moyennes entreprises de s'acquitter d'annuités peu élevées et
contribuer de façon significative à la croissance économique, tels sont les buts
de cette démarche.
Cette réduction est non seulement
le signe de la bonne marche des affaires de l'IPI, mais elle reflète aussi sa
volonté constante de partager ses bénéfices avec les usagers des systèmes de
protection des biens immatériels et de leur proposer des prestations de services
attrayantes à des prix avantageux.
L'objectif principal de l'Institut
fédéral de la Propriété intellectuelle est de créer des conditions-cadres
optimales pour des innovations et des créations. L'institut, devenu autonome en
1996, renoncera dès 2006 à percevoir la contribution annuelle de 3 millions de
francs que lui versait la Confédération. Le budget de la Confédération pourra
ainsi tirer profit des bons résultats de l'institut.
Les enseignements positifs tirés
de l'IPI devront faire école dans d'autres domaines de l'Administration
fédérale. Ainsi, dans le courant de cette année, l'autonomie de l'Institut de
droit comparé devrait être examinée.
Renseignements
complémentaires:
Dr.
de la
Direction
Tél. direct +41 (0)31 322 48 37 ou
+41 (0)79 407 78 68