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COMMUNIQUE DE PRESSE
Le Conseil fédéral est favorable à la participation de la Suisse à l'Agence
européenne de la sécurité aérienne
La Suisse devrait se rapprocher de l'Union européenne en matière de sécurité
aérienne. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'entériner la
participation à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) qui
permettra à la Suisse d'intégrer le système de surveillance européen et de
voir les prestations de ses entreprises reconnues sans réserves au sein de l'espace
européen.
La participation de la Suisse à l'AESA intervient dans le cadre de l'accord
bilatéral sur le transport aérien entre la Confédération et l'UE. La
décision en incombe aux Chambres fédérales qui devraient traiter cet objet
dans le courant du second semestre de cette année.
Organisme de l'Union européenne dont le siège se trouve à Cologne, l'AESA
est en fonction depuis l'automne 2003 et exerce déjà pour le compte des pays
membres de l'UE des tâches de surveillance et de normalisation en matière de
certification des aéronefs. Son champ de compétences est toutefois appelé à
s'étendre aux principaux domaines de l'aviation civile comme l'exploitation,
les licences ou les services de la navigation aérienne. A terme, l'AESA
deviendra le seul organisme compétent sur le plan européen en matière de
sécurité technique et opérationnelle dans l'aviation civile.
Eu égard à l'importance économique d'une intégration de l'industrie
aéronautique suisse dans les structures de l'AESA, la Suisse a fait très tôt
montre de son intérêt à une participation à l'Agence, entamant rapidement
des négociations avec l'UE. Au terme de ces pourparlers, la Suisse a obtenu
les mêmes modalités d'adhésion à l'Agence que la Norvège et l'Islande, deux
États membres de l'EEE. La Suisse, qui ne dispose actuellement que d'un
statut d'observatrice, siègera ainsi dans les différentes instances de l'AESA
et pourra directement faire valoir ses intérêts. La participation de la
Suisse devrait être effective au début de 2006.
Pour l'instant, la Suisse est encore affiliée aux Autorités conjointes de l'aviation
civile (Joint Aviation Authorities, JAA), organisation paneuropéenne forte
de 40 États membres qui cédera sa place à l'AESA. Les normes des JAA s'appliquent
aujourd'hui encore en Suisse. Mais à moyen terme, l'AESA reprendra l'ensemble
des activités des JAA.
La participation à l'AESA comprend également une modification de la loi sur
l'aviation destinée à créer les bases légales nécessaires à la mise sur pied
d'un système de déclaration non punitive des incidents. En mettant les
auteurs de déclarations à l'abri de poursuites, on espère mettre au jour d'avantage
d'incidents, ce qui permettra aux autorités d'intervenir en temps utile et à
bon escient dans l'intérêt de la sécurité du système aéronautique. Un tel
système de déclaration est déjà en vigueur dans les pays de l'Union.
Berne, le 25 mai 2005
ETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse et d'information
Renseignements: Daniel Göring, responsable de la communication OFAC, tél.
031 3234 23 35