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Assurance-maladie : Le Conseil fédéral approuve la convention tarifaire sur les prestations des pharmaciens

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger, avec effet au 1er janvier 2005, la
convention tarifaire nationale conclue entre la Société suisse des
pharmaciens (SSPh) et l'organisation faîtière des assureurs maladie,
Santésuisse. Ainsi, le revenu des pharmaciens n'est plus lié à une marge en
pourcentage sur le prix des médicaments, mais aux prestations fournies lors
de leur remise. Les partenaires tarifaires s'engagent à respecter la
neutralité des coûts.

La convention touche essentiellement trois éléments : les forfaits (forfait
pharmacien, forfait patient et forfait compliance), la neutralité des coûts
et la contribution à la stabilisation des coûts.

Le travail du pharmacien est rétribué par le forfait pharmacien (vente,
vérification de l'ordonnance, conseils au patient lors de remise des
médicaments, éventuellement remplacement par un générique) et le forfait
patient. Ce dernier, actuellement fixé à Fr. 9.20, sert à couvrir les frais
de dossier. Désormais, il ne peut plus être prélevé qu'une seule fois par
patient, tous les trois mois, et non plus par fournisseur de prestations. La
nouvelle réglementation prend ainsi en compte les demandes des organisations
de consommateurs. Le Conseil fédéral a cependant demandé aux partenaires
tarifaires d'approfondir cet aspect et a, par conséquent, limité la validité
de la convention.

Un forfait compliance a été ajouté à l'ancienne convention. Celui-ci
rétribue l'aide fournie par les pharmaciens à des patients qui doivent
prendre au moins trois médicaments différents par semaine. Comme une prise
de médicaments correcte évite des complications, cette mesure est
modératrice de coûts.

Maintenir la neutralité des coûts

Les pharmaciens et les assureurs maintiennent la neutralité des coûts.
Autrement dit, le revenu global des pharmaciens ne dépassera pas celui de l'
année précédente.

Désireuse de contribuer à la stabilisation des coûts, la société des
pharmaciens est, en outre, disposée à accorder un rabais de 2,7 % sur le
prix des médicaments. Associée à la neutralité des coûts, cette mesure
contribue à la stabilisation des structures de cette branche. C'est pourquoi
le Conseil fédéral a encouragé, là encore, les partenaires tarifaires à
développer des améliorations à moyen terme.

Les parties à la convention se sont également engagées à informer
régulièrement les autorités fédérales sur l'utilisation et l'évolution du
nouveau modèle de rémunération.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR

Service de presse et d'information

Renseignements : Office fédéral de la santé publique, Bruno Fuhrer, section
tarifs et fournisseurs de prestations, tél. 031 322 95 05