Berne, le 18.05.2005. Le Conseil fédéral a adopté
aujourd'hui le message proposant l'approbation de deux traités visant la réforme
du système du brevet européen. Il s'agit de l'Acte de révision de la Convention
sur le brevet européen, d'une part, et de l'Accord facultatif sur les langues,
de l'autre.
Adoptée en 1973, la Convention sur le
brevet européen a introduit une procédure européenne centralisée de délivrance
de brevets par l'Office européen des brevets à Munich. Cette procédure permet
aux inventeurs de faire protéger leur invention dans plus de 30 pays
contractants - dont la Suisse - au moyen d'une seule demande de brevet.
Or l'émergence de nouvelles
technologies et l'intégration de l'économie européenne dans le commerce mondial
ont profondément modifié, ces 30 dernières années, les conditions générales
auxquelles est soumis le système du brevet européen. Cette évolution et
l'adhésion de toute une série d'Etats européens à la Convention sur le brevet
européen ont rendu une réforme indispensable. C'est pourquoi deux traités ont
été adoptés en l'an 2000 : l'Acte de révision de la Convention sur le
brevet européen et l'Accord sur les langues, qui modernisent le système du
brevet européen sans remettre en cause ses solides fondements.
Aujourd'hui, le Conseil fédéral a
adopté à l'attention du Parlement le message proposant l'approbation de ces deux
traités visant la réforme du système du brevet européen.
Créer les
conditions-cadres modernes pour la protection par brevet en Europe
L'Acte de
révision crée les conditions qui permettront au système du brevet européen de répondre, à l'avenir aussi,
aux exigences élevées formulées à son égard. Il garantit l'existence de
conditions institutionnelles performantes pour la protection par brevet en
Europe et contribue, de ce fait, de manière significative à l'attrait de la
place économique européenne.
Réduire les
coûts occasionnés par les traductions
L'Accord
facultatif sur les langues permet de réduire les coûts occasionnés par les traductions pour les brevets
européens, traductions qui renchérissent considérablement la protection par
brevet en Europe. Les Etats signataires de l'accord s'engagent à renoncer à
toutes les exigences en matière de traduction s'appliquant à un brevet européen
délivré dans une des langues officielles de l'Office européen des brevets
(français, allemand, anglais), à condition qu'une de ces dernières soit
également une langue nationale.
Renseignements
complémentaires :
Lukas Bühler, Institut Fédéral de la
Propriété Intellectuelle,
tél. 031 323 07
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