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Le Conseil fédéral met en vigueur le nouveau droit des produits chimiques

Le 1er août 2005, le Conseil fédéral mettra en vigueur la nouvelle
législation sur les produits chimiques et l'ordonnance sur les produits
phytosanitaires complètement révisée. Grâce au nouvel étiquetage des
produits, les consommateurs seront mieux informés des dangers potentiels.
Cette harmonisation facilitera aussi les échanges commerciaux de la Suisse
avec les pays de l'UE. Les nouvelles dispositions sont conformes au droit
européen et adaptées aux avancées scientifiques et technologiques. En outre,
elles contribuent à renforcer le niveau de protection assurée à la
population et à l'environnement contre les effets nocifs des produits
chimiques.

Le nouveau droit des produits chimiques permet de lever les entraves
techniques au commerce superflues pour l'industrie chimique suisse et de
conserver le haut niveau de protection actuel.

L'harmonisation des prescriptions pour la mise en circulation de produits
chimiques avec les normes européennes comporte de nombreux avantages pour
les consommateurs : les informations apparaissant sur les emballages et les
étiquettes des produits chimiques - tels que les produits de nettoyage, les
produits de lessive, les sprays insecticides, les peintures et les colles -
seront présentés selon un nouveau système. Les symboles de danger et les
mises en garde informeront les consommateurs des dangers potentiels de
manière plus directe que ne le faisaient les bandes de couleur et les
classes de toxicité en usage jusqu'à présent. Le nouveau système d'
étiquetage sera obligatoire à partir du 1er août, avec un délai transitoire
de deux ans ; certains fabricants ont, de leur propre initiative, déjà
pourvu leurs produits des nouveaux symboles de danger.

Ce nouveau droit a aussi des effets positifs sur l'économie : comme la
plupart des préparations ne sont plus soumises au régime de l'autorisation,
les petites et moyennes entreprises (PME) ne sont plus handicapées par des
obstacles administratifs ou des délais d'attente. En contrepartie de ces
avantages, les fabricants et les importateurs doivent effectuer un contrôle
autonome entraînant des obligations de tests et d'évaluations. Ils sont
tenus d'évaluer eux-mêmes, de classer et d'étiqueter leurs substances et
leurs produits, selon les critères et les prescriptions en vigueur.
Toutefois, un grand nombre d'entreprises devaient déjà se plier à ces
contraintes pour exporter leurs produits chimiques dans l'espace européen.
Les nouvelles substances, les produits biocides et les produits
phytosanitaires seront à l'avenir soumis à des exigences plus strictes.

Le transport de marchandises se heurtant à moins d'obstacles, les produits
provenant de l'espace européen devraient être plus facilement disponibles.
Avec l'utilisation de normes identiques (étiquetage, emballage), il devient
en outre plus aisé pour le consommateur de comparer les produits suisses
avec les étrangers.

Le nouveau droit des produits chimiques a un impact positif sur
l'environnement et sur l'être humain. Le droit suisse intègre des
réglementations européennes plus strictes : les métaux lourds et les agents
ignifuges bromés, par exemple, seront dorénavant interdits. Toutefois, les
règles éprouvées, comme l'interdiction de phosphates dans les produits de
lessive, seront conservées dans le droit suisse, même si l'UE est plus
souple sur ces points.

Une répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est prévue
pour l'exécution du nouveau droit des produits chimiques. Les procédures d'
évaluation et d'autorisation des produits chimiques reviennent à la
Confédération. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), l'Office
fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) ainsi que le
Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) ont créé un organe de réception
commun pour les produits chimiques ; celui-ci aura pour fonctions, d'une
part, d'être un guichet pour les procédures de notification et de décision
et, d'autre part, de coordonner les procédures à l'interne. L'Office fédéral
de l'agriculture (OFAG) demeure toutefois l'organe de réception pour les
produits phytosanitaires. Les cantons ont également leur rôle à jouer sur
place en assurant la surveillance du marché.

La nouvelle législation sur les produits chimiques contient la loi fédérale
sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses -
aussi appelée loi sur les produits chimiques, LChim - adoptée par
l'Assemblée fédérale le 15 décembre 2000 ainsi que ses dispositions d'
exécution. Ces dernières étayent non seulement la loi sur les produits
chimiques, mais aussi la loi sur la protection de l'environnement (LPE). En
conséquence, ce nouveau droit prend autant en compte les aspects liés à la
protection du consommateur que ceux liés à la protection du travailleur et
de l'environnement. Les ordonnances ont été élaborées conjointement par le
Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Département fédéral de l'
environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
et le Département fédéral de l'économie (DFE). L'entrée en vigueur du
nouveau droit des produits chimiques le 1er août 2005 entraîne l'abrogation
de la législation actuelle sur les toxiques et de l'ordonnance sur les
substances.

Département fédéral de l'intérieur

Département fédéral de l'économie

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de
la communication

Service de presse et d'information

Renseignements :

OFSP : Martina Bischof, porte-parole, tél. 031 322 95 05

SECO: Christoph Rüegg, responsable du secteur Substances chimiques, tél. 043
322 21 51

OFAG : Jürg Jordi, responsable de la communication, tél. 031 322 81 28

OFEFP : Service de presse OFEFP, tél. 031 322 90 00

Les nouvelles ordonnances en bref

L'ordonnance sur les produits chimiques (Ochim) est l'ordonnance «
fondamentale » régissant l'utilisation des produits chimiques. Elle contient
des dispositions sur l'obligation de contrôle autonome et sur le contenu et
l'application dudit contrôle, sur les dispositions générales de la
classification et de l'étiquetage des produits chimiques, sur la
notification obligatoire pour les nouvelles substances ainsi que sur la
communication obligatoire pour le registre des produits chimiques qui sera
maintenu. En outre, l'Ochim régit la remise et l'acquisition de substances
et de préparations particulièrement dangereuses, ainsi que l'obligation de
rédiger des fiches de données de sécurité et les exigences en cette matière.

L'ordonnance sur les produits biocides (OPBio) et l'ordonnance sur les
produits phytosanitaires (OPP) réglementent en premier lieu la procédure d'
autorisation pour les produits biocides (23 sortes de produits, tels que les
produits de désinfection, de conservation et de protection du bois) et pour
les produits phytosanitaires. Les listes positives des substances actives,
harmonisées à l'échelle de l'UE, sont reconnues sans exception par l'OPBio
et en grande partie par l'OPP. Par contre, à l'instar de l'Union européenne,
la Suisse dispose de sa propre procédure d'autorisation pour les produits
commerciaux dont la composition inclut ces substances actives.

L'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques
(ORRChim) contient  des prescriptions spécifiques aux produits chimiques qui
représentent un danger particulier pour l'être humain et l'environnement.
Elle comprend, pour un total de 31 produits ou groupes de produits, des
restrictions et des interdictions liées à la production, à la mise en
circulation et à l'utilisation ainsi que des prescriptions spécifiques
concernant l'étiquetage et l'élimination. A cela s'ajoutent des exigences
sur le profil des personnes appelées à utiliser certains produits chimiques
dangereux (permis obligatoire).

Ce train d'ordonnances contient aussi l'ordonnance sur les bonnes pratiques
de laboratoire (assurance qualité des données d'essai), l'ordonnance sur les
émoluments relatifs aux produits chimiques (émoluments perçus par la
Confédération) et un recueil contenant toutes les abrogations /
modifications du droit actuel. L'ordonnance PIC, qui régit l'exportation de
produits chimiques particulièrement dangereux, est entrée en vigueur le 1er
janvier 2005.

Vous trouverez de plus amples informations à la page Internet suivante:
www.cheminfo.ch