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Reproches à l'encontre du directeur de l'Office fédéral des constructions et de la logistique jugés sans fondement


COMMUNIQUE DE PRESSE

Reproches à l'encontre du directeur de l'Office fédéral des constructions et
de la logistique jugés sans fondement

18 mai 2005 (DFF) La IIe cour de droit public du Tribunal fédéral confirme
qu'aucune infraction pénale ne peut être imputée au directeur de l'Office
fédéral des constructions et de la logistique, Gustave E. Marchand, et à
deux de ses collaborateurs et que le DFJP a refusé à juste titre d'autoriser
une poursuite pénale pour contrainte, gestion déloyale et abus d'autorité.

En septembre 2003, un collaborateur de l'Office fédéral des constructions et
de la logistique (OFCL) a déposé deux plaintes pénales, reprochant au
directeur de l'OFCL et à deux de ses collaborateurs d'avoir usé de
contrainte, d'abus d'autorité et de gestion déloyale. A la suite de ces
plaintes, le Ministère public de la Confédération a mené une vaste enquête
de police judiciaire. Après avoir examiné en détail les éléments de preuves
ressortant de cette enquête, le Département fédéral de justice et police
(DFJP) a conclu, en novembre 2004, que les reproches formulés ne se
confirmaient pas sous quelque forme que ce soit. Il a par conséquent refusé
d'autoriser une poursuite pénale.

Réagissant à cette décision du DFJP, le collaborateur de l'OFCL précité a,
en décembre 2004, adressé au Tribunal fédéral un recours de droit
administratif. Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 6 avril 2005, la IIe cour de
droit public du Tribunal fédéral a rejeté intégralement le recours de droit
administratif, dans la mesure où celui-ci était recevable. Dans ses
considérants, le Tribunal fédéral relève que les services administratifs
compétents ont correctement établi les faits et que les soupçons de
contrainte, d'abus d'autorité et de gestion déloyale s'avèrent manifestement
infondés. Les reproches formulés sont donc injustifiés et ni le directeur de
l'OFCL ni ses deux collaborateurs n'ont commis d'infraction.

L'arrêt, rédigé en allemand, peut être consulté dans son intégralité, sous
le numéro 2a. 741/2004, sur le site Internet du Tribunal fédéral:
http://www.bger.ch/index/juridiction/jurisdiction-inherit-template/jurisdiction-recht/jurisdiction-recht-urteile2000.htm

Renseignements pour journalistes:
Jules Busslinger, secrétaire général suppléant du DFF, tél. 031 324 00 38

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