Le Conseil fédéral approuve le rapport sur la déduction des frais de perfectionnement

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral approuve le rapport sur la déduction des frais de
perfectionnement

11 mai 2005 (DFF) En matière de formation continue à des fins
professionnelles, la législation fiscale devrait être adaptée à la nouvelle
législation sur la formation. Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd
'hui du rapport d'un groupe de travail qui a développé trois modèles pour
procéder à cette adaptation. Le Conseil fédéral a autorisé la publication de
ce rapport et a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de
déterminer la suite de la procédure avec les cantons.

Le conseiller aux États Eugen David (PDC/SG) avait déposé une motion
demandant une modification de la législation fédérale autorisant la
déduction des frais de la formation continue à des fins professionnelles.
Cette motion a été transmise sous forme de postulat le 2 mars 2004. Un
groupe de travail composé de représentants de l'Administration fédérale des
contributions, des cantons et de l'Office fédéral de la formation
professionnelle et de la technologie a montré, dans une étude, les
possibilités et les conséquences d'une concrétisation de cette intervention.
Le rapport approuvé par le Conseil fédéral a été élaboré sur la base de
cette étude.

Points de vue différents de la législation fiscale et de la législation sur
la formation

La législation fiscale et la législation sur la formation interprètent
différemment les notions de "formation" et de "perfectionnement". D'après la
législation et la pratique fiscales, les frais de perfectionnement
constituent des frais d'acquisition du revenu et sont déductibles du revenu
imposable. La législation fiscale désigne par perfectionnement toutes les
activités qui sont en rapport direct avec la profession exercée et
auxquelles le contribuable ne peut pas renoncer. C'est notamment le cas
lorsque le perfectionnement sert à maintenir le niveau de ses qualifications
professionnelles, à répondre à la hausse des exigences et à rafraîchir les
connaissances acquises. Par contre, les frais de formation ne sont pas
déductibles; ils comprennent les frais de la formation initiale
(apprentissage, maturité, études, etc.) et les frais de la formation
nécessaire à l'exercice d'une autre profession (deuxième formation), lorsque
la profession à apprendre n'a aucun rapport avec le revenu du travail obtenu
et qu'il n'existe aucune contrainte économique extérieure (par ex. fermeture
de l'entreprise).

La législation fiscale distingue donc entre la formation et le
perfectionnement en comparant l'état des connaissances avant et après la
formation. En revanche, la législation sur la formation se fonde sur d'
autres prémisses: quelle que soit la formation déjà acquise, elle classe les
filières professionnelles soit au niveau secondaire II (maturité, etc.) soit
au niveau tertiaire (hautes écoles professionnelles, universités, etc.). La
formation continue à des fins professionnelles fait partie de tous les
niveaux de la formation et constitue une tâche permanente en dehors de toute
considération d'âge. Du point de vue de la législation sur la formation, il
serait donc nécessaire de supprimer le critère utilisé par les autorités
fiscales pour distinguer entre la formation et le perfectionnement et d'
adapter la législation fiscale aux réalités du monde professionnel.
Conséquence: toutes les dépenses engagées en vue d'une formation
professionnelle devraient être entièrement déductibles.

Pour aplanir cette divergence, le groupe de travail a élaboré trois modèles
avec des variantes:

- Le modèle I s'appuie sur le système fiscal en vigueur.

Variante 1: les notions déterminant la pratique sont définies uniformément
pour tous les cantons.

Variante 2: comme la variante 1, plus une déduction limitée des frais de
formation.

Variante 3: comme la variante 2, plus une déduction limitée accordée aux
parents pour la formation de leurs enfants.

- Le modèle II s'appuie exclusivement sur la législation sur la formation et
change complètement le système fiscal.

Variante 1: tous les frais de perfectionnement sont déductibles.
Conformément à la législation sur la formation, toute personne qui acquiert
une deuxième formation ou plusieurs formations de niveau secondaire II ou
tertiaire ou suit une formation continue à des fins professionnelles se
perfectionne professionnellement.

Variante 2: Identique à la variante 1; en outre, les parents peuvent déduire
les frais de formation de leurs enfants.

- Le modèle III, qui n'est esquissé dans l'étude qu'à titre de réflexion,
prévoit la suppression de la déduction pour les frais de perfectionnement.
Le surcroît de recettes qui en résulterait serait affecté à l'encouragement
à la formation professionnelle.

Appréciation des modèles

Le modèle I s'appuie sur l'expérience accumulée depuis des années.
Toutefois, les variantes 2 et 3 ne satisfont qu'en partie aux demandes du
postulat, même si elles se rapprochent plus de la réalité professionnelle.
En outre, ce modèle ne permet pas de supprimer tous les problèmes de
distinction actuels.

Le modèle II simplifierait nettement la distinction entre les frais de
formation et les frais de perfectionnement et rendrait les déductions plus
claires. Toutefois, il a pour inconvénient d'introduire dans la législation
fiscale des notions étrangères à la fiscalité et d'entraîner une diminution
des recettes.

Le modèle III applique strictement le principe qui interdit l'utilisation de
la fiscalité pour promouvoir des objectifs extra-fiscaux. La suppression de
la déduction supprimerait du même coup les problèmes de distinction entre la
formation et le perfectionnement professionnel et constituerait un pas vers
la simplification de notre système fiscal. Si l'étude de ce modèle devait
être poursuivie, il faudrait commencer par régler la répartition du surcroît
de recettes entre les instituts de formation et les cantons.

Il n'est pas possible de quantifier exactement les effets de ces trois
modèles sur l'assiette fiscale car il n'existe pas (ou peu) de données
statistiques sur la déduction des frais de perfectionnement. Pour l'instant,
le Conseil fédéral renonce donc à se prononcer sur les solutions proposées.
Il a toutefois chargé le DFF de convenir la suite de la procédure avec les
cantons.

Renseignements pour journalistes:

Eva Bangerter, Administation fédérale des contributions, tél. 031 322 72 66

Département fédéral des finances DFF
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