Mesures de l'AFC en matière de personnel

COMMUNIQUE DE PRESSE

Mesures de l'AFC en matière de personnel

28 avr 2005 (AFC) Ces derniers jours, la presse a diffusé plusieurs
informations concernant les mesures qu'appliquera l'Administration fédérale
des contributions (AFC) dans le cadre du programme d'abandon des tâches
(PAT) de l'administration. Ces mesures s'inscrivent dans une profonde
restructuration de l'AFC et doivent, par conséquent, être considérées dans
le contexte de cette restructuration.

Situation

Dans le cadre de la stratégie du Conseil fédéral en matière d'assainissement
des finances fédérales, l'Administration fédérale est actuellement en train
de réduire considérablement le nombre de ses employés. Il est prévu en effet
que le programme de réforme du Département de la défense, de la protection
de la population et des sports, les programmes d'allégement budgétaire (PAB
03 et PAB 04) et le programme d'abandon des tâches (PAT) de l'administration
se traduiront entre 2004 et 2010 par une baisse des effectifs de l'ordre de
13 pour cent (par rapport à 2003).

Au niveau du Département fédéral des finances (DFF), les mesures des
programmes d'allégement budgétaire PAB 03 et PAB 04 et celles du PAT
entraîneront, entre 2004 et 2008, une réduction des effectifs de l'ordre de
8,5 pour cent, c'est-à-dire de 645 postes.

En fin de compte, l'AFC ne sera pas touchée par les mesures prévues au
niveau du département. En effet, les effets du PAB 04 (augmentation des
effectifs) et ceux du PAB 03 et du PAT (diminution des effectifs), qui sont
contradictoires, tendent à se neutraliser. Ainsi, selon la planification
actuelle, l'AFC disposera d'environ 1000 postes à temps complet à la fin
2009, soit à peu près du même nombre qu'aujourd'hui. Provisoirement,
c'est-à-dire entre 2005 et 2007, le PAB 04 pourrait même entraîner une
légère augmentation des effectifs de l'AFC.

Mesures prévues

Dans le cadre du PAB 04, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter les
recettes de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt fédéral direct en
renforçant les contrôles fiscaux. Le plan financier 2004 prévoit que cette
mesure apportera des recettes supplémentaires de l'ordre de 50 millions en
2006 et de 100 millions en 2007 ainsi qu'en 2008. Le Conseil fédéral a donc
augmenté de façon ciblée les crédits du personnel de l'AFC. Cette
augmentation est de l'ordre de 11,1 millions de francs.

Dans le cadre du programme d'allégement 2003 et du programme d'abandon des
tâches adopté par l'Administration fédérale, l'AFC doit elle aussi supprimer
des postes de travail. Bien que plus de 90 pour cent de son personnel
travaille à l'encaissement des recettes, l'AFC estime que la planification
qui a été décidée est adéquate. Les grandes administrations doivent
constamment déterminer s'il est nécessaire de supprimer certaines tâches au
sein de leurs services. Une petite partie des mesures d'abandon des tâches
vise les services de direction et de logistique, ce qui n'entraînera pas de
diminutions de recettes. D'autres tâches ne peuvent être abandonnées sans
qu'il y ait des répercussions sur les recettes encaissées. Si l'on veut
parvenir à minimiser ou à compenser ces répercussions, il est nécessaire de
procéder à des modifications législatives. Ces modifications seront soumises
au Parlement avec d'autres projets en cours tels que la deuxième réforme de
l'imposition des entreprises, la loi fédérale sur l'uniformisation de
l'imposition dans le temps, sur la simplification de l'imposition des gains
de loteries et sur la clarification de procédures de taxation et de
répartition et les mesures de simplification de la TVA.

L'AFC utilise l'état du personnel, désormais stabilisé, pour répartir ses
ressources de manière plus ciblée. Elle veut ainsi renforcer les contrôles
dans tous les domaines de la fiscalité, par ex. en augmentant le nombre des
contrôles à domicile, en améliorant l'analyse des risques, en améliorant
l'information et les services aux contribuables. Elle veut également
renforcer l'efficacité dans tous les domaines d'activités, notamment en ce
qui concerne les fonctions de support. L'AFC a donc engagé une procédure de
simplification de son organisation et de ses processus de travail.

Pour réussir cette restructuration et parvenir à une meilleure efficacité,
il est nécessaire d'investir dans le domaine de l'informatique afin les
travaux répétitifs et les contrôles de routine, qui demandent énormément de
temps puissent être effectués beaucoup plus rapidement.

Volume des contrôles

Les contrôles ne relèvent pas seulement des inspecteurs du service externe,
mais demandent également la participation des services internes (révision
interne, service juridique, contrôle des remboursements, etc.). Un contrôle
réussi implique de fournir des prestations satisfaisantes au contribuable
(information, renseignements, rapidité, etc.), d'effectuer des contrôles
qualitativement élevés et, si besoin est, de prendre des mesures adéquates
si des irrégularités sont constatées.

Actuellement, l'AFC est confrontée à une augmentation du nombre des dossiers
à traiter (le nombre d'entreprises augmente, elles sont plus petites, plus
mobiles et exercent de plus en plus leur activité au niveau international);
de plus, ces dossiers deviennent de plus en plus complexes
(internationalisation, nouveaux produits financiers). Par exemple le nombre
des entreprises assujetties à la TVA a augmenté de 10 % depuis 1997 et est
passé à 306 000 entreprises; il en a été de même dans le cadre de l'impôt
anticipé où le nombre des dossiers de perception s'est accru de 25 %. Cette
évolution a mené à une diminution du nombre et de la fréquence des contrôles
et c'est pourquoi il a fallu prendre des mesures.

Personnel de l'AFC - Prévision du financement de postes pour la période
allant de 2005 à 2009:
(Plan (état au 28 avril 2005, moyenne annuelle et pour des postes à temps
complet)

2004 (situation actuelle): 980; 2005: 1020; 2006: 1030; 2007: 1020, 2008:
990; 2009: 980.

Renseignements pour journalistes:
Lukas Schneider, Administration fédérale des contributions, 031 324 91 29

Administration fédérale des contributions AFC
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