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COMMUNIQUE DE PRESSE Pas de décompte annuel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 27 avr 2005 (DFF) Les résultats de la consultation indiquent clairement que la préparation d'un message sur l'introduction du décompte annuel de la TVA n'est pas nécessaire. Le Conseil fédéral a décidé cependant de tenir compte du souhait général de simplifier les travaux administratifs dans le cadre de la révision en cours de la loi sur la TVA. Le 24 mars 2000, le conseiller national Ruedi Lustenberger (PDC/LU) a déposé une motion préconisant l'introduction du décompte annuel de la TVA. C'est pourquoi, au cours de l'été 2004, le Conseil fédéral a soumis trois modes de décompte à la consultation en précisant toutefois qu'il accordait la priorité à une simplification générale du système de la TVA. En tout, 80 participants à la consultation ont fait connaître leur avis. La grande majorité des participants (56 sur 80) estiment que le passage à la période de décompte annuelle n'est pas nécessaire. Seuls huit d'entre eux préconisent l'introduction du décompte annuel conformément aux modèles mis en consultation. Par ailleurs, quel que soit leur avis sur le décompte annuel, la grande majorité des participants à la consultation pensent qu'il faut simplifier le système de la TVA. Vu la netteté des résultats de la consultation, le Conseil fédéral renonce définitivement à élaborer un message sur l'introduction du décompte annuel de la TVA. En revanche, la demande d'une simplification générale du système de la TVA sera traitée dans le cadre d'une révision de la loi sur la TVA. Un avant-projet de réforme proposant plusieurs simplifications devrait en effet être envoyé en consultation cette année encore. Entre-temps, le Conseil fédéral a déjà pris les premières mesures pour améliorer et simplifier le système de la TVA. En effet, diverses modifications de la pratique sont appliquées depuis le 1er janvier 2005 et d 'autres modifications, qui nécessitaient des études complémentaires, suivront le 1er juillet 2005. Renseignements pour journalistes: Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 77 40 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch