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Assouplissements dans le domaine agricole : le Conseil fédéral lance une procédure de consultation

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Assouplissements dans le domaine agricole : le Conseil fédéral lance une
procédure de consultation

Le Conseil fédéral a lancé aujourd'hui une procédure de consultation en vue
d'une révision partielle du droit de l'aménagement du territoire. Cette
révision doit donner au monde agricole davantage de possibilités d'exercer
une activité lucrative accessoire, surtout dans le domaine de l'agritourisme,
afin de pouvoir répondre aux changements structurels. La consultation auprès
des cantons, des partis et des milieux intéressés prendra fin le 2 août
2005.

La loi révisée sur l'aménagement du territoire est entrée en vigueur le 1er
janvier 2000. Les modifications de cette loi ont donné lieu à des
discussions qui montrent que le droit en vigueur est trop restrictif quant
aux possibilités offertes aux agriculteurs d'exercer des activités
accessoires non agricoles sur leur exploitation. Il est par conséquent
difficile pour ces derniers de réagir au changement structurel rapide. Pour
remédier à cette situation, le Conseil fédéral met en consultation des
propositions de modification de la loi et de l'ordonnance sur l'aménagement
du territoire. Le projet correspondant se limite à quelques points
essentiels, créant des possibilités nouvelles dans les domaines où,
visiblement, la réglementation en vigueur n'a pas fait ses preuves. Les
modifications proposées ne touchent ni les intérêts fondamentaux de l'aménagement
du territoire, ni le principe de la séparation entre zones constructibles et
zones non constructibles.

La possibilité de se livrer à une activité accessoire non agricole doit être
étendue à toutes les exploitations agricoles et ne plus être réservée à
celles dont la survie dépend d'un revenu supplémentaire. De plus, la
construction d'annexes de taille modeste devrait désormais être autorisée
lorsque,  dans les constructions existantes, l'espace pour installer une
activité accessoire non agricole fait défaut ou qu'il est insuffisant.
Enfin, il faut permettre l'engagement de personnel destiné exclusivement à
travailler dans le cadre de l'activité non agricole, pour autant que la
famille exploitante fournisse la partie prépondérante du travail nécessité
par cette activité. Ce dernier assouplissement est avant tout destiné aux
agriculteurs actifs dans le domaine de l'agritourisme et qui souhaitent
proposer des chambres d'hôtes, des prestations de bien-être (bains au
petit-lait, bains au foin) ou de restauration (carnotzet).

À certaines conditions,  les constructions et les installations sur terrain
agricole destinées à la production d'énergie à partir de la biomasse seront
conformes au plan de zone. Cette mesure doit contribuer à atteindre les
objectifs de la Suisse en matière de politique énergétique et climatique.

De plus, les constructions existantes qui ne sont plus utilisées pour les
activités agricoles doivent désormais pouvoir être reconverties de manière
plus adéquate. Enfin, des conditions plus favorables seront créées pour la
garde d'animaux exercée à titre de loisir et respectueuse de l'espèce .

Ces propositions prennent en compte les changements intervenus dans la
société, qui éveillent des attentes nouvelles à l'adresse des territoires
situés hors zone à bâtir.

La possibilité est à présent offerte pendant trois mois aux cantons, aux
partis et aux milieux intéressés de se prononcer sur les modifications
proposées.  La procédure de consultation prendra fin le 2 août 2005.

Berne, le 27 avril 2005

      ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication

Renseignements: Stephan Scheidegger, responsable du secteur Droit et
finances, Office fédéral du développement territorial (ARE), tél. 031 322 40
65

Rudolf Menzi, Service de l'information, Office fédéral du développement
territorial (ARE), tél. 031 322 40 55

Annexes: texte mis en consultation et rapport explicatif