Améliorer le statut des couples de même sexe

Votation populaire du 5 juin 2005 relative à la loi sur le partenariat

Berne, le 22.04.2005. La nouvelle loi sur le partenariat vise à permettre à
des couples de même sexe de consolider leur relation, notamment en lui
donnant un cadre juridique. Ainsi que le Conseiller fédéral Christophe
Blocher l'a souligné vendredi, devant les représentants des médias, l'
institution du partenariat enregistré crée une institution pour les couples
de même sexe avec des droits et des obligations spécifiques. Il ne s'agit
pas d'un mariage et ils n'auront accès ni à l'adoption ni à la procréation
médicalement assistée. Pour sa part, Markus Notter, Conseiller d'Etat
zurichois illustre les avantages et les limites qu'offrirait cette nouvelle
loi à l'aide de la solution proposée par le canton de Zurich.

Le Conseiller fédéral Blocher a relevé que, sous l'emprise du droit actuel,
les couples de même sexe sont mis sur le même pied d'égalité que les couples
hétérosexuels vivant en concubinage. Ils sont cependant dépourvus d'un
statut juridique à l'égard des tiers comme des pouvoirs publics. Mais, à la
différence des concubins, les couples de même sexe ne peuvent pas combler ce
manque en se mariant, impossibilité qui a des incidences sur leur situation,
notamment en matière de successions, de législation sur les étrangers et d'
assurances sociales.

Le projet de loi répondait au vou d'une majorité de l'opinion publique ainsi
qu'à celui des personnes directement concernées et à celui de nombreux
partis. Il est également l'expression des changements au sein de notre
société. Si plusieurs dispositions de la loi sur le partenariat sont
reprises de la législation sur le mariage c'est parce que, dans nombre de
situations, les couples de même sexe sont confrontés à des problèmes
identiques ou similaires à ceux que rencontrent les couples hétérosexuels.
Toutefois, en dépit d'une certaine similitude avec le droit du mariage, le
partenariat enregistré se distingue nettement du mariage, a déclaré le
Conseiller fédéral Blocher. En effet, il ne peut en aucun cas constituer une
première étape vers la fondation d'une famille puisque les couples de même
sexe n'ont accès ni à l'adoption ni à la procréation médicalement assistée.

Dans le canton de Zurich, 483 couples de même sexe sont enregistrés

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'enregistrement le 1er juillet
2003, 93 couples de lesbiennes et 390 couples d'homosexuels ont fondé un
partenariat selon le droit cantonal, explique Markus Notter. Jusqu'à aujourd
'hui, 15 partenariats ont été dissous par l'office de l'état civil pour
cause de décès et 3 pour cause de départ du canton de Zurich.

Lors de l'édiction de l'ordonnance d'exécution, le Conseil d'Etat a compris
que l'application de la loi se heurterait à de nombreuses barrières imposées
par le droit fédéral auxquelles s'ajouteraient des handicaps au niveau
territorial. Les solutions proposées au niveau cantonal ne répondent pas aux
exigences de mobilité qui caractérisent la vie actuelle, souligne le
Conseiller d'Etat Markus Notter. Il rappelle également que le Grand Conseil
avait, en son temps, désigné cette solution comme intermédiaire, jusqu'à l'
entrée en vigueur d'une loi fédérale.

Nécessité de la loi sur le partenariat

Ruth Reusser, directrice suppléante de l'Office fédéral de la justice, a
souligné, pour sa part, que la loi sur le partenariat répondait à une
nécessité. En effet, le contrat de partenariat authentifié par un notaire ne
suffit pas à résoudre les problèmes que rencontrent les couples de même sexe
en matière de successions, de législation sur les étrangers et d'assurances
sociales. La directrice suppléante n'a pas caché que l'introduction du
partenariat enregistré entraînerait certaines charges. Mais, a-t-elle
relevé, l'Etat se doit de répondre comme il convient aux besoins des
minorités.

Renseignements supplémentaires:

Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 77 88