La
demande de référendum contre
l’accord sur la libre circulation
des personnes et les mesures d’accompagnement a
abouti
La demande de référendum contre
l'arrêté fédéral du 17
décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à
l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne
et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la
libre circulation des personnes a formellement abouti. Des 93'673 signatures
déposées à la Chancellerie fédérale, 92'901 ont été reconnues valables. Le
référendum avait été demandé par un Comité interpartis «Non à la libre
circulation des personnes de l'Est», un "Comité fédéral pour une Suisse neutre,
souveraine et démocratique
", un Comité référendaire contre le dumping salarial
et social et l'Alliance de Gauche – Genève (Parti du Travail –
Indépendants).
CHANCELLERIE
FÉDÉRALE
Information et
communication
Berne, le 22 avril
2005