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CONFOEDERATIO HELVETICA
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Communiqué

La demande de référendum contre l’accord sur la libre circulation des personnes et les mesures d’accompagnement a abouti

La demande de référendum contre l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes a formellement abouti. Des 93'673 signatures déposées à la Chancellerie fédérale, 92'901 ont été reconnues valables. Le référendum avait été demandé par un Comité interpartis «Non à la libre circulation des personnes de l'Est», un "Comité fédéral pour une Suisse neutre, souveraine et démocratique ", un Comité référendaire contre le dumping salarial et social et l'Alliance de Gauche – Genève (Parti du Travail – Indépendants).

CHANCELLERIE FÉDÉRALE

Information et communication

Berne, le 22 avril 2005