Révision du droit des denrées alimentaires : la consultation des

Révision du droit des denrées alimentaires : la consultation des
milieux intéressés est ouverte

Dans son message de 1999 sur les bilatérales I, le Conseil fédéral
avait déclaré son intention de faciliter le commerce de denrées
alimentaires avec l'Union européenne (UE). Les importantes
modifications apportées l'année dernière par l'UE au droit de l'hygiène
des denrées alimentaires, entraînenet des adaptations dans ce domaine
en Suisse. Cette révision est une contribution supplémentaire à la
sécurité alimentaire en Suisse. En outre, il sera encore plus simple et
plus rapide d'entreprendre des révisions à l'avenir, grâce à la
nouvelle structure du droit suisse des denrées alimentaires. L'Office
fédéral de la santé publique (OFSP), l'Office fédéral de l'agriculture
(OFAG) ainsi que l'office vétérinaire fédéral (OVF) ont invité les
milieux intéressés à prendre position sur les adaptations proposées
d'ici au 15 juillet 2005.

Dès le 1er janvier 2006, le droit communautaire révisé en matière
d'hygiène s'appliquera tant aux Etats membres de la CE qu'aux pays
tiers qui veulent exporter des denrées alimentaires vers l'UE. Afin
d'éviter que les exportations de la Suisse vers l'UE ne soient
entravées ou bloquées à partir de cette date, il faudra adapter les
dispositions suisses en la matière. C'est pourquoi, l'OFSP, l'OFAG et
l'OVF ont préparé une révision du droit suisse des denrées
alimentaires, dont l'objectif est l'équivalence des législations dans
le domaine des denrées d'origine animale. Une fois ce but atteint, un
grand nombre d'obstacles commerciaux seront levés et le libre accès au
marché européen sera possible.
La révision du droit communautaire en matière d'hygiène supprimera
l'équivalence qui s'applique actuellement pour le lait et les produits
laitiers. Des adaptations sont donc également nécessaires dans ce
domaine afin que le lait et les produits laitiers suisses puissent
continuer à être exportés dans l'Union européenne sans obstacles
majeurs.

Les nouvelles ordonnances communautaires réglementent divers domaines
déjà contenus dans la législation suisse en matière de denrées
alimentaires et d'aliments pour animaux et concernant la production
agricole. Le droit actuel soumet déjà les établissements commerciaux et
les entreprises à l'autocontrôle ; de plus, les exigences en matière de
sécurité des denrées alimentaires et d'alimentation animale
correspondent à celles de l'Union européenne. Cependant, il est
nécessaire d'adapter le droit actuel, avant tout dans les domaines
suivants :

Obligation de traçage en amont et en aval des denrées alimentaires
(traçabilité) ;
Obligation de documenter l'autocontrôle par écrit ;
Obligation d'obtenir une autorisation pour certaines entreprises qui
produisent, transforment ou stockent des denrées d'origine animale ;
Réglementation des modalités de contrôle des denrées alimentaires.

La révision à venir est aussi un signe d'une meilleure coordination de
l'exécution. Elle contribue de manière significative à la sécurité des
denrées alimentaires en Suisse. L'introduction de l'obligation de
traçabilité en amont et en aval des denrées alimentaires facilitera le
retrait du marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
non conformes. En complément du système actuel de surveillance ciblée
et coordonnée des secteurs à risque, des plans de contrôle nationaux
seront introduits pour prévenir à temps tout risque pour la santé.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE
Service de presse et d'information

Autres informations :
Vous pouvez trouver tous les documents relatifs à la consultation à la
page Internet suivante :
www.lm-revisionen.admin.ch

OFSP : Roland Charrière, chef de l'unité de direction Protection des
consommateurs, tél. 031 322 95 05  OFAG : Olivier Félix, chef de la
division Moyens de production, tél. 031 322 25 86  OVF : Thomas Jemmi,
chef des Affaires internationales, tél. 031 323 85 31