Adoption par le Conseil fédéral du programme d'abandon de tâches de l'administration

COMMUNIQUE DE PRESSE

Adoption par le Conseil fédéral du programme d'abandon de tâches de
l'administration

13 avr 2005 (DFF) Grâce à environ 160 mesures, l'administration fédérale
doit pouvoir économiser durablement quelque 190 millions de francs par
année. Le programme d'abandon de taches (PAT) adopté aujourd'hui par le
Conseil fédéral contraint l'administration à simplifier son organisation, à
améliorer tant ses processus que ses structures et à renoncer à certaines
tâches. Il accélère le mouvement de suppressions de postes déjà lancé. Selon
les données fournies par les départements, quelque 800 postes seront
abandonnés. Ces suppressions devront être socialement supportables et, si
possible, ne pas entraîner de licenciements. Le PAT est l'un des volets de
la stratégie d'assainissement du Conseil fédéral, dont les piliers sont les
programmes d'allégement budgétaire 2003 et 2004 ainsi que d'autres mesures
interdépartementales et des réformes structurelles (voir la documentation de
base à ce sujet).

Dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 04, le Conseil fédéral a
décidé en juin 2004 de revoir également à la baisse le fonctionnement de
l'administration. Le PAT vise à simplifier les structures et à réduire les
coûts, en maintenant autant que possible l'efficacité de l'administration. A
cet effet, le Conseil fédéral a fixé aux départements un objectif
d'économies linéaires consistant à diminuer, d'ici à 2008, les dépenses de
biens et services ainsi que d'investissement de 5%, et les dépenses de
personnel d'au moins 3%. Cet objectif vaut en principe pour l'ensemble de
l'administration fédérale; toutefois, il a été adapté à la situation des
départements faisant déjà l'objet de réorganisations. Ainsi, au Département
fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
(DDPS), déjà concerné par des coupes draconiennes, seuls l'Office fédéral du
sport, l'Office fédéral de la topographie et la Direction de l'informatique
sont soumis au PAT. Sont aussi exclus du programme en raison des
réorganisations déjà engagées l'Office fédéral de l'aviation civile
(Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de
la communication) et l'Office fédéral de l'assurance militaire (Département
fédéral de l'intérieur). En ce qui concerne le réseau de représentations de
la Suisse à l'étranger (Département fédéral des affaires étrangères), les
objectifs d'économies sont divisés de moitié. En effet, la majorité des
ambassades et des consulats sont de si petite taille que de nombreuses
représentations devraient être fermées si l'objectif de 5 % était maintenu.

Les objectifs arrêtés globalement par le Conseil fédéral laissent aux
départements la possibilité de fixer eux-mêmes leurs priorités en matière de
réductions. 60 à 70% de ces réductions doivent prendre la forme de mesures
concrètes et être dûment motivées. Pour les réductions de moindre portée,
qui ne nécessitent pas la prise de mesures concrètes et ne requièrent pas de
description détaillée, une catégorie dite de coupes d'importance mineure a
été créée. Les quelque 160 mesures concrètes concernent en premier lieu des
économies au sein des offices et des services. Le PAT ne comprend pas de
projets de réforme de grande ampleur; ceux-ci seront traités dans le cadre
de la réforme de l'administration, dont le Conseil fédéral a arrêté les
principes.

Le PAT affecte pour 44,3% les dépenses de personnel, pour 41,3% les dépenses
de biens et services et pour 14,4% les investissements. La diminution des
dépenses de personnel des départements se monte à plus de 3,5% par rapport
au plan financier 2004. Elle équivaut à une économie de près de 80 millions,
ce qui correspond à une suppression de quelque 800 postes. La dissolution
d'unités organisationnelles entières n'est pas prévue. Les suppressions de
postes devront être socialement supportables et, si possible, ne pas
entraîner de licenciements.

Ciblé sur les économies dans les dépenses de fonctionnement, le PAT complète
les programmes d'allégement budgétaire, qui touchent essentiellement le
domaine des transferts. L'objectif est de simplifier l'appareil
administratif, en renonçant aux prestations non essentielles pour
l'exécution des tâches étatiques, en abaissant les standards de qualité des
prestations et en rationalisant les processus. Le PAT montre que
l'administration fédérale toute entière a la capacité et la volonté de
contribuer, dans son domaine, à l'assainissement des finances de la
Confédération et d'assumer ses responsabilités à tous les niveaux
hiérarchiques, en tirant parti des ressources limitées disponibles. Il
convient ici de souligner que le PAT a été élaboré presque sans recours à
des sociétés de conseil externes. Sa mise en ouvre n'exige en outre
quasiment pas de modifications légales. Grâce à cela, il pourra être
appliqué rapidement et sans grandes charges administratives. Les mesures
inscrites au PAT seront déjà prises en compte dans le budget 2006. Le
Conseil fédéral informera le Parlement par le biais d'un rapport présentant
les détails du PAT.

Conséquences dans le domaine du personnel

Le personnel de l'administration fédérale contribue à plus d'un titre à l'
assainissement des finances de la Confédération:

Programme d'allégement budgétaire 03 / frein à l'endettement

(effets déployés entre 2004 et 2006), notamment:

- Suppressions de postes: 700 (sans le DDPS)
coupes linéaires de crédits définies par les départements et coupes ciblées
touchant l'OFEFP, dans les domaines des stations de recherche agronomique et
des relations publiques

- Abandon de la compensation du renchérissement en 2005 et 2006 (au profit d
'une allocation unique non assurée)

- Abandon de l'abaissement des intérêts hypothécaires en 2006 et 2007

Programme d'allégement budgétaire 04 / programme d'abandon de tâches de l'
administration

(effets déployés de 2006 à 2008)

- Suppressions de postes: 800 (sans le DDPS)
abandon de tâches ciblé

- Réductions de crédits visant à corriger le système des salaires et des
allocations

Réforme du DDPS

(effets déployés de 2004 à 2010)

- Suppressions de postes: 2'500 (net)

Résumé:

Les diverses mesures prévues engendrent, entre 2004 et 2010, une suppression
d'environ 4 000 postes au total. Ce chiffre correspond à une diminution de l
'effectif du personnel d'environ 13% par rapport à la fin de l'année 2003.
Les suppressions de postes permettront de réaliser des économies de
plusieurs centaines de millions par année et, dès 2011, des économies
durables de plus d'un demi-milliard (110 mio découlant du PAB 03, 140 mio du
PAB 04/PAT, 280 mio de la réorganisation du DDPS).

A la fin de 2004 déjà, l'effectif du personnel de l'administration était
inférieur de 1,3% à celui de l'année précédente. Ce taux correspond à une
suppression de 464 postes (base de calcul: postes à temps complet). En 2002
et 2003, l'effectif s'était encore accru de quelque 1000 unités par année.
Si l'on considère les unités administratives ordinaires - en faisant donc
abstraction des offices assumant des tâches de surveillance, des Services du
Parlement, des tribunaux et du Contrôle fédéral des finances - l'effectif du
personnel a même baissé de 2,6% en 2004.

Documents complémentaires
http://www.efd.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2005/04/avp.htm

Renseignements pour journalistes:

Questions générales concernant le PAT de l'administration
Marianne Widmer, Administration fédérale des finances, 031 323 86 09

Questions concernant les mesures des départements

ChF: Hans Rudolf Wenger, 031 322 37 16

DFAE: Martin Dahinden, 031 322 32 02

DFI: Katja Zürcher-Mäder, 031 322 81 00

DFJP: Livio Zanolari, 031 322 40 90; 079 206 20 72

DDPS: Dominique Bugnon, 031 324 61 70

DFF: Hanspeter Gisiger, 031 322 60 23

DFE: Rolf Imhof, 031 322 39 13

DETEC: Hans-Rudolf Dörig, 031 322 55 07

Département fédéral des finances DFF
Communication
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http://www.dff.admin.ch