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Communiqué de presse
Fonds pour le trafic d'agglomération et les routes nationales - ouverture de
la consultation
Le Conseil fédéral envisage d'instituer un fonds pour le trafic d'agglomération
et les routes nationales afin de financer des projets de transport
importants. En attendant la création de ce fonds, il propose un fonds
d'urgence, d'une durée limitée à quatre ou cinq ans, pour financer des
projets urgents et prêts à être réalisés. En plus de ces fonds
complémentaires, le projet prévoit aussi des mesures pour les régions
périphériques et de montagne. La consultation durera jusqu'au 15 juillet
2005.
Après l'échec du contre-projet à l'initiative Avanti, un large consensus
s'est dégagé sur la nécessité de trouver rapidement une solution aux
problèmes de trafic actuels, qui concernent notamment les agglomérations. En
juin 2004, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer un message à ce sujet. De
leur côté, se fondant sur les propositions du DETEC, les commissions des
transports du Conseil national et du Conseil des Etats l'ont chargé
d'élaborer un projet. C'est ce projet que le Conseil fédéral met aujourd'hui
en consultation. Il prévoit la création de deux fonds successifs ainsi que
des mesures pour les régions périphériques et de montagne. Il se fonde sur
la Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT) et peut
être réalisé au niveau des lois.
Fonds d'infrastructure, pièce maîtresse du projet
Fondé sur une réforme du financement spécial de la circulation routière
(voir encadré), le fonds d'infrastructure permettra de financer dorénavant
des contributions au trafic d'agglomération ainsi qu'aux investissements
requis par les routes nationales. Il sera alimenté à cette fin par une part
des recettes routières annuelles à affectation obligatoire. Son montant et
sa durée seront limités. Dans l'hypothèse d'une durée de 20 ans, un montant
global de 20 milliards sera disponible. On envisage aujourd'hui d'utiliser
ce montant de la manière suivante: environ 6 milliards de francs seront
alloués aux transports publics et privés des agglomérations, 9 milliards
serviront à achever le réseau des routes nationales et 5 milliards à
résoudre les problèmes de capacités du réseau des routes nationales et à en
garantir le fonctionnement. Le fonds d'infrastructure mettra suffisamment de
moyens à la disposition du trafic d'agglomération et garantira l'achèvement
dans les délais du réseau des routes nationales. Enfin, il accroîtra la
fiabilité de la planification et du financement des infrastructures.
Un fonds d'urgence comme mesure à effet immédiat
La création du fonds d'infrastructure est une tâche ardue tant sur le fond
que sur le plan politique. Elle prendra du temps. C'est pourquoi le Conseil
fédéral propose, à titre de mesure à effet immédiat, d'instituer un fonds
d'urgence, d'une durée limitée à cinq ans au maximum. Il servira à financer
les projets urgents et prêts à être réalisés en attendant la mise en place
du fonds d'infrastructure. Dans son rapport mis en consultation, le Conseil
fédéral propose une liste de projets qui devraient bénéficier d'un tel
financement. Le fonds d'urgence sera alimenté par 2,5 milliards de francs,
prélevés sur les réserves existantes du financement spécial de la
circulation routière. Comme ces réserves constituent une dette de la
Confédération vis-à-vis du financement spécial, leur utilisation est
compatible avec le frein à l'endettement et peut s'effectuer sans
compensation budgétaire. Le fonds d'urgence ne constitue pas une alternative
au fonds d'infrastructure et sera remplacé par ce dernier à fin 2011 au plus
tard. Les deux fonds constituent des éléments complémentaires d'un même
projet et sont les conditions préalables à une solution globale des
problèmes de trafic actuels.
Mesures pour les régions périphériques et de montagne
Le rapport mis en consultation aborde également les intérêts des régions
périphériques et de montagne en matière de transports. En effet, bien que
ces régions disposent en principe d'excellentes infrastructures routières et
ferroviaires, des problèmes existent en ce qui concerne le financement du
maintien de la valeur de ces infrastructures. Le Conseil fédéral propose de
réserver plus de moyens pour les régions périphériques et de montagne dans
le cadre du financement des routes principales prévue par la RPT ainsi que
dans les conventions de prestations conclues avec les chemins de fer. Ces
fonds devront être compensés dans un autre secteur et ne pourront pas être
alloués aux agglomérations; celles-ci recevront cependant davantage de
moyens pour leurs transports. Par ailleurs, les régions périphériques et de
montagne bénéficieront aussi du fonds d'urgence, qui contribue aux projets
de routes principales difficilement finançables et vise à empêcher de
nouveaux retards dans l'achèvement du réseau des routes nationales dans ces
régions.
Message prévu pour l'automne 2005
La consultation durera jusqu'au 15 juillet 2005, puis le Conseil fédéral
décidera de la marche à suivre. Suivant l'issue de la consultation, il
soumettra déjà cet automne un message au Parlement. Dans le meilleur des
cas, le fonds d'urgence pourra déjà être opérationnel début 2007. On estime
aujourd'hui que le fonds d'infrastructure pourra prendre le relais fin 2011.
Financement spécial "circulation routière"
Les dépenses de la Confédération dans le domaine des routes sont couvertes
par le financement spécial de la circulation routière. Les fonds de ce
financement spécial proviennent du produit de l'impôt sur les huiles
minérales à affectation obligatoire et de la vignette autoroutière. Ils se
montent à quelque 3,5 milliards de francs par an et sont utilisés de la
manière suivante: près de 2 milliards sont affectés à la construction, à
l'exploitation et à l'entretien des routes nationales. La Confédération
verse environ 200 millions pour les routes principales. Quelque 700 millions
sont aussi utilisés pour d'autres contributions au financement des mesures
d'ordre technique, dont environ 500 millions servent chaque année à financer
la NLFA et le transfert du trafic de la route au rail. Enfin, près de 500
millions de francs vont aux cantons, qui les utilisent pour la recherche et
l'administration. Ces dernières années, le financement spécial a souvent
présenté un excédent. Une réserve de 3,6 milliards de francs a ainsi été
constituée.
Berne, le 13 avril 2005
ETEC, Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de
l'Energie et de la Communication
Service de presse et d'information