Commission de contrôle de l'harmonisation fiscale - Ouverture de la procédure de consultation

COMMUNIQUE DE PRESSE

Commission de contrôle de l'harmonisation fiscale - Ouverture de la
procédure de consultation

13 avr 2005 (DFF) Le Conseil fédéral vient de prendre connaissance du
rapport de la commission d'experts sur la mise en oeuvre et l'application de
l'harmonisation fiscale et a décidé de le soumettre à la procédure de
consultation. La procédure devrait durer jusqu'au 15 août 2005. Dans ce
rapport, que la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) avait
déjà approuvé en septembre 2004, la commission d'experts recommande la
création d'une commission de contrôle qui serait chargée d'examiner la
conformité des textes législatifs cantonaux et des pratiques qui en
découlent avec la LHID et d'engager une procédure si nécessaire.
L'instauration de cette commission devrait permettre d'éliminer les lacunes
actuellement observées au niveau des contrôles, lacunes qui entravent la
bonne application de la loi sur l'harmonisation fiscale. Le Conseil fédéral
soutient les propositions détaillées de la commission d'experts ; il
décidera, avec les cantons, de la suite à donner à ce rapport lorsque les
résultats de la consultation lui auront été remis.

Au début 2004, la commission pour l'harmonisation des impôts directs de la
Confédération, des cantons et des communes (CHID) a constitué, à la demande
de la CDF, une commission d'experts qu'elle a chargée de définir les mesures
légales et les infrastructures nécessaires à la mise en ouvre et à
l'application de l'harmonisation fiscale.

Travaillant sous la direction de Wilhelm Schnyder, conseiller d'État et chef
du département des finances du canton du Valais, la commission d'experts a
remis son rapport en juin 2004, rapport dans lequel elle préconisait la
création d'une commission de contrôle sur la mise en ouvre et l'application
de l'harmonisation fiscale.

Des lacunes au niveau des contrôles

Les dispositions légales et les pratiques cantonales contraires à
l'harmonisation sont dans leur grande majorité favorables aux contribuables.
Ainsi, ni les contribuables ni les autorités cantonales ne feront recours
contre des décisions de taxation qui découlent de ces pratiques.
L'Administration fédérale des contributions (AFC) ne peut, quant à elle, pas
recourir aux voies de droit puisqu'elle n'est pas habilitée à recourir
contre des décisions cantonales de première instance.

Par conséquent, ces situations entraînent souvent des lacunes au niveau du
contrôle car ni le tribunal cantonal concerné ni le Tribunal fédéral ne
peuvent vérifier que la pratique et les réglementations cantonales sont
conformes à la LHID. Le droit de surveillance de la Confédération se heurte
donc à certaines limites. En effet, bien que la LHID prévoie que le droit
fédéral s'applique directement si le droit cantonal est contraire à la LHID
ou que le gouvernement cantonal doit édicter des dispositions (provisoires)
conformes à l'harmonisation, cette disposition reste lettre morte si les
autorités cantonales considèrent que leur droit fiscal et la pratique qui en
découle sont effectivement conformes à la LHID.

Les lacunes observées au niveau du contrôle affectent l'application de la
loi sur l'harmonisation. Les pratiques et dispositions légales cantonales
qui sont contraires au droit fédéral aggravent encore la situation car les
répercussions engendrées vont au-delà du canton concerné et menacent
l'égalité entre les cantons. Les violations de la LHID favorisent les
contribuables du canton responsable par rapport à ceux des autres cantons.
De plus, elles permettent à ces contribuables de bénéficier d'avantages
injustifiés dans le cadre de la concurrence fiscale, alors que la LHID vise
justement à les éliminer.

Des contrôles plus nombreux et plus efficaces

L'objectif est donc d'instaurer des contrôles plus nombreux et plus
efficaces concernant la mise en ouvre de la loi sur l'harmonisation fiscale
sans pour autant engendrer une montagne de paperasserie et alourdir encore
le poids de la bureaucratie. Pour ce faire, il faut répondre à trois
exigences: le mécanisme de contrôle adopté doit intégralement éliminer les
lacunes au niveau des contrôles tout en intégrant les cantons à ce processus
et en évitant la multiplication des voies de droit, notamment en vue d'une
plus grande sécurité du droit, d'une réduction de la durée des procédures et
d'une importante économie procédurale.

C'est pourquoi la commission d'experts recommande la création d'une
commission de contrôle comptant cinq à sept membres qui pourrait intervenir,
soit de sa propre initiative soit à la demande d'un tiers autorisé. Cette
commission de contrôle devrait être conçue comme un organe indépendant,
subordonné administrativement au Département fédéral des finances (DFF).

Elle devrait également être paritaire, incluant des représentants de la
Confédération et des cantons. Son mandat n'inclut pas le traitement de cas
pratiques mais se limite à l'examen des textes législatifs des cantons et de
leur interprétation. La commission n'aurait pas non plus de fonction
décisionnelle.

Une procédure en deux temps

Selon son mandat, la commission de contrôle aurait deux attributions: elle
exercerait dans un premier temps une fonction de contrôle dans un cadre non
litigieux et elle pourrait dans un deuxième temps transmettre les dossiers à
une autorité judiciaire.

En ce qui concerne sa fonction de contrôle dans un cadre non litigieux, la
commission devrait pouvoir contrôler la conformité d'un texte législatif
cantonal à la LHID de sa propre initiative ou sur demande de la
Confédération, d'un canton ou de la CDF. Elle rendrait ensuite un avis au
canton concerné, qui serait libre de l'accepter ou de le rejeter.

Suite à cet avis, le cantons concerné, la Confédération et la commission
elle-même auraient la possibilité de demander que le cas traité soit examiné
par une instance judiciaire. Si la procédure de contrôle n'apportait pas de
solution, la commission renverrait alors le dossier devant l'instance
judiciaire cantonale compétente.

Des possibilités de recours

La décision prise par cette instance judiciaire cantonale pourrait également
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral déposé soit par le
canton, soit par la Confédération ou encore par la commission de contrôle.
En outre, la Confédération devrait être habilitée à engager une action de
droit public devant le Tribunal fédéral au cas où le canton visé
continuerait à appliquer la disposition contraire à la LHID ou au cas où il
aurait conservé la même pratique alors que cette dernière aurait été
déclarée non conforme à l'harmonisation lors de la procédure de contrôle ou
qu'il n'aurait pas élevé un recours contre la décision du tribunal cantonal
devant le Tribunal fédéral.

Une collaboration étroite avec les cantons

Lors de sa séance du 5 juillet 2004, la CHID a pris connaissance du rapport
de la commission d'experts et de ses annexes. Le 7 septembre suivant, la CDF
a approuvé la création d'une commission de contrôle sur l'harmonisation
fiscale, telle que proposée par la commission d'experts, par 20 voix contre
une.

Le Conseil fédéral vient de prendre connaissance de ce rapport. Il a décidé
de le soumettre à la procédure de consultation. Cette procédure durera
jusqu'au 15 août 2005. Le Conseil fédéral déterminera la procédure à suivre
en collaboration avec les cantons lorsque les résultats de la consultation
seront connus.

Consultation du rapport

Le rapport de la commission d'experts, intitulé "Mise en ouvre et
application de l'harmonisation fiscale" et ses annexes comprenant un projet
de modification de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs
des cantons et des communes et un projet d'ordonnance sur le contrôle de
l'harmonisation fiscale sont publiés sur internet à l'adresse suivante:
www.estv.admin.ch

Renseignements pour journalistes:
Niklaus Sommerer, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 73
69

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch