Berne, le 13.04.2005. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie aux constitutions révisées des cantons de Glaris, de Soleure, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, des Grisons, du Valais et du Jura. Toutes les nouvelles dispositions sont, en effet, conformes au droit fédéral.

En l'occurrence, les modifications constitutionnelles ont pour objet:

dans le canton de Glaris:

- l'organisation administrative (réduction de 7 à 5 du nombre des membres du gouvernement)

dans le canton de Soleure:

- l'introduction d'une administration judiciaire indépendante

dans le canton de Bâle-Campagne:

- l'encouragement à la propriété du logement

dans le canton de Schaffhouse:

- la réduction de l'effectif du Parlement à 60 membres (au lieu de 80)

- la surveillance sur les avocats

dans le canton des Grisons:

- la base légale pour la délégation de compétences budgétaires

dans le canton du Valais:

- le régime communal

dans le canton du Jura:

- le transfert au canton des charges de santé

- l'introduction de l'initiative populaire rédigée de toutes pièces

Renseignements supplémentaires:

Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 92

Christine Guy-Ecabert, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 44