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COMMUNIQUE DE PRESSE Personnel de la Confédération: nouvelle commission de conciliation 11 avr 2005 (DFF) Les employés et employées de l'administration fédérale qui se sentent discriminés en raison de leur sexe peuvent désormais s'adresser à une commission de conciliation. Le Conseil fédéral a nommé les représentants de l'employeur. La commission de conciliation remplace la commission spécialisée instituée par la loi sur l'égalité. L'ordonnance concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité est entrée en vigueur le 1er mars 2005. Fondée sur la loi précitée du 24 mars 1995, cette ordonnance règle les tâches et l'organisation de la commission. La commission spécialisée instituée par la loi sur l'égalité et l'ordonnance du 9 décembre 1996 à ce sujet sont abrogées. La commission de conciliation a pour but d'agir efficacement contre la discrimination à raison du sexe tout en maintenant, dans la mesure du possible, les rapports de travail. Les employés de la Confédération qui se sentent discriminés peuvent s'adresser à la commission sans devoir, comme jusqu'à présent, engager au préalable une procédure de recours. La commission informe et conseille les parties en cas de litige et tente de les amener à un accord. A la différence de la commission de conciliation, la commission spécialisée instituée par la loi sur l'égalité devait émettre un avis au cours d'une procédure formelle de recours. La composition de la commission de conciliation respecte la double parité: elle comprend autant de femmes que d'hommes et ses membres représentent à parts égales l'administration fédérale (employeur) et le personnel. Les organisations du personnel nomment les représentants des employés, le Conseil fédéral ceux de l'employeur. La commission de conciliation pour les questions d'égalité est indépendante. Du point de vue administratif, elle est rattachée à l'Office fédéral du personnel (OFPER). Renseignements sur la commission de conciliation: Kathrin Karlen Moussa, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 63 25 Renseignements concernant la loi sur l'égalité: Corina Muller, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, tél. 031 322 68 43 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch