Conférence de presse annuelle de la Comco: Fin du délai transitoire et

Conférence de presse annuelle de la Comco: Fin du délai transitoire et
entraves au commerce

La conférence de presse annuelle de la Commission de la concurrence
(Comco), le 5 avril 2005, a porté principalement sur la fin du délai
transitoire de la révision et le thème des entraves au commerce.

Le délai transitoire d'un an de la révision de la loi sur les cartels a
pris fin le 31 mars 2005. Ce délai donnait du temps aux entreprises
pour mettre leurs contrats et comportements en conformité avec la loi
sur les cartels. Les autorités de la concurrence se sont mises à la
disposition des entreprises pour des conseils. Il a été largement fait
usage de cette possibilité. Plus de 1200 demandes de conseils et
annonces en rapport avec des restrictions à la concurrence ont été
soumises et traitées par la Comco jusqu'à fin mars. Parallèlement, les
autorités de la concurrence ont rendu des décisions dans des cas
importants au cours de l'année écoulée (ETA Swatch, médicaments
vétérinaires, CoopForte etc.).

Au cours des derniers mois, la Comco a été interpellée à de nombreuses
reprises en rapport avec les entraves au commerce et a procédé à un
sondage auprès d'entreprises actives en particulier dans les secteurs
Food et Near Food. Celui-ci a montré qu'il subsiste de nombreuses
prescriptions qui ont pour effet d'entraver le commerce, en particulier
dans les rapports avec l'UE. L'introduction unilatérale du principe dit
du "Cassis-de-Dijon" aurait pour effet une importante libéralisation
des rapports commerciaux. Selon ce principe, un bien, produit ou mis en
circulation selon les réglementations en vigueur dans un Etat membre de
l'UE, pourrait être vendu sans restriction en Suisse.

Durant la période transitoire, le secrétariat s'est préparé à la
nouvelle possibilité qu'il a de procéder à des perquisitions dans les
entreprises. Une nouvelle cellule "Perquisitions" a été mise sur pied
sous la direction d'Olivier Schaller, Vice-directeur, en collaboration
avec des experts suisses et étrangers. Elle a pour tâche, en cas de
besoin, de préparer et de mener des perquisitions dans les entreprises.

Walter Stoffel 079 436 81 49  Patrik Ducrey 031 324 96 78 079 345 01 44
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