Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes:

Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes:
conditions de salaire et de travail largement respectées

Après quelques difficultés initiales, la mise en œuvre des mesures
d'accompagnement contre la sous-enchère sociale et salariale s'est
clairement améliorée. Dans la grande majorité des cas, les conditions
de salaire et de travail usuelles en Suisse ont été respectées. Telle
est la conclusion du rapport du seco sur la mise en œuvre des mesures
d'accompagnement à la libre circulation des personnes du 1er juin au 31
décembre 2004.

Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes,
mises au point avec les partenaires sociaux et visant à protéger le
marché suisse contre l'engagement de main-d'œuvre étrangère à des
conditions salariales et sociales abusivement inférieures aux
conditions usuelles (sous-enchère sociale et salariale), sont entrées
en vigueur le 1er juin 2004, en même temps que la deuxième phase de la
libre circulation des personnes. Le seco a rédigé un rapport sur la
mise en œuvre des mesures d'accompagnement du 1er juin au 31 décembre
2004, en se fondant sur une enquête effectuée auprès des cantons.

Dans l'ensemble, l'application des mesures d'accompagnement peut être
considérée comme satisfaisante. Ayant pris note de quelques difficultés
de mise en route de juin à septembre 2004, M. le Conseiller fédéral
Joseph Deiss a appelé à plusieurs reprises les cantons et les
partenaires sociaux à appliquer strictement les mesures
d'accompagnement et a institué une task force, dont la mission est de
surveiller et d'accompagner la mise en œuvre des mesures. Une
amélioration marquée a dès lors été relevée d'octobre à décembre 2004,
comme en témoigne la nette recrudescence des contrôles effectués par
les commissions tripartites et les commissions paritaires à partir de
l'automne 2004.

Une amélioration sensible s'est produite en ce qui concerne
l'organisation des commissions, la coopération entre cantons et
partenaires sociaux et l'activité de contrôle elle-même. Il faut
désormais que cette tendance se poursuive. A l'heure actuelle, de
nouvelles améliorations sont prévues dans plusieurs cantons, par
exemple l'engagement d'inspecteurs supplémentaires.

Il ressort des contrôles que, dans la grande majorité des contrats de
travail examinés, les conditions de salaire et de travail usuelles en
Suisse ont été respectées. Sur un total de 14 000 personnes contrôlées,
la proportion d'infractions s'est élevée à un peu moins de 6%.

Les mesures d'accompagnement se sont avérées utiles et nécessaires,
mais il existe encore des lacunes et des défauts dans leur mise en
œuvre. Pour accroître sensiblement l'efficacité des instruments de
lutte contre la sous-enchère salariale et sociale, le Parlement a
arrêté de nouvelles mesures lors de la session de décembre 2004. Elles
seront soumises au peuple le 25 septembre 2005, en même temps que
l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats
membres de l'UE.

Daniel Veuve, Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), Relations du
travail, tél. 031 322 29 31