Premier accord des Bilatérales bis ratifié: l'Accord sur les produits

Premier accord des Bilatérales bis ratifié: l'Accord sur les produits
agricoles transformés entre définitivement en vigueur le 30 mars 2005

La Suisse et la Communauté européenne (CE) ont ratifié l'Accord sur les
produits agricoles transformés. Le 30 mars 2005 marque ainsi l'entrée
en vigueur du premier des Accords bilatéraux II. L'accord sur les
produits agricoles transformés facilite le commerce de produits
alimentaires avec l'UE et améliore en particulier la compétitivité de
l'industrie agroalimentaire suisse sur le marché unique européen. Cet
accord est déjà appliqué provisoirement depuis le 1er février 2005.

La Suisse et la CE ont signé l'accord sur les produits agricoles
transformés le 26 octobre 2004. Les Chambres fédérales l'ont approuvé
lors de la dernière session d'hiver. L'accord n'étant pas soumis au
référendum facultatif, la procédure suisse d'approbation a été conclue
par cette décision du Parlement. La CE, de son côté, a accepté l'accord
par une décision du Conseil du 22 décembre 2004. L'Accord sur les
produits agricoles transformés est déjà appliqué de manière provisoire
depuis le 1er février 2005. Le 30 mars 2005, il entre formellement en
vigueur. L'accord ne présente aucun lien juridique avec les autres
accords des Bilatérales bis.

L'Accord sur les produits agricoles transformés concrétise un des
principaux intérêts économiques de la Suisse dans les Bilatérales bis:
les entreprises de l'industrie agroalimentaire peuvent désormais
exporter dans l'UE une large gamme de produits en franchise de douane.
Ce gain de compétitivité pour l'industrie agroalimentaire offre
également des chances à l'agriculture suisse en tant que fournisseur.
Quant aux consommateurs, ils bénéficieront de prix plus bas de manière
générale du fait de la compétition accrue.

L'Accord sur les produits agricoles transformés révise le protocole no
2 de l'Accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la CE. Le
volume d'échanges couvert par ce protocole est d'environ 1,5 milliard
de francs.

seco :
Thomas Roth,  Circulation internationale des marchandises et politique
d'origine, tél. 031 324 08 24

 DGD :
Rolf List,  division Tarif douanier,  tél. 031 322 66 89 (importation)
et
Heinz Eng,  section Allégements douaniers et contributions à
l'exportation,  trafic de Perfectionnement,  tél. 031 322 67 22
(exportation)