La Comco clôt sans suite l'enquête sur l'élimination des appareils

La Comco clôt sans suite l'enquête sur l'élimination des appareils
électriques

Les dispositions de l'Association économique suisse de la bureautique,
de l'informatique, de la télématique et de l'organisation (Swico) et de
la Fondation pour la gestion et la récupération des déchets en Suisse
(S.EN.S) relatives au prélèvement de taxes de recyclage anticipées ne
donne lieu à aucune objection du point de vue du droit des cartels. La
convention entre Swico et S.EN.S déterminant qui élimine quels types
d'appareils électriques est également admissible. C'est sur ce résultat
que la Commission de la concurrence (Comco) a clos son enquête le 21
mai 2005.

Les commerçants, fabricants et importateurs d'appareils électroniques
de divertissement, de techniques de bureau, information et
communication ainsi que d'appareils électroménagers ont l'obligation
légale de reprendre sans frais les appareils usagés et de les éliminer.
Nombre de ces fabricants ont chargé Swico et/ou S.EN.S de
l'accomplissement de cette tâche.

Les contrats passés avec Swico et S.EN.S prévoient que les
fabricants/importateurs d'appareils neufs prélèvent une taxe de
recyclage anticipée, qu'ils reversent à Swico ou S.EN.S. Le montant des
taxes de recyclage anticipées (TRA) est obligatoire et elles doivent
être prélevées par tous les canaux de distribution.

L'enquête close le 21 mars 2005 a révélé que les fabricants,
importateurs et vendeurs restent libres de décider de répercuter la TRA
après avoir signé la convention. Un accord sur la répercussion d'un
élément de prix, faible en proportion, ne constitue pas un accord sur
les prix pour autant qu'il n'ait pas pour effet d'harmoniser les prix
sur le marché du produit fini. Un tel effet n'existe pas dans le
présent cas. Il n'existe pas non plus de signes laissant apparaître que
la concurrence ne fonctionnerait pas sur le marché des appareils neufs.
La Comco est arrivée à la conclusion qu'on est en présence de
l'internalisation d'un facteur de coût - rendue obligatoire par la loi
- mais non d'un accord portant sur un élément de prix. La convention ne
constitue dès lors pas un accord en matière de concurrence au sens de
la loi sur les cartels.

En outre, S.EN.S et Swico ont convenu que S.EN.S se chargerait de
l'élimination de certaines catégories d'appareils  et Swico de celle
d'autres catégories d'appareils. La Comco estime que cet accord peut
être justifié par des motifs d'efficacité économique. En particulier,
il réduit les coûts de transaction et permet aux entreprises
d'élimination de réaliser des économies d'échelle. Il est par
conséquent admissible du point de vue du droit des cartels.

La Comco a néanmoins constaté que Swico et S.EN.S pourraient jouir
d'une position dominante collective. Un potentiel de discrimination, en
particulier envers les entreprises d'élimination, pourrait ainsi
exister. Le secrétariat de la Comco va dès lors suivre attentivement le
secteur de l'élimination et établir un rapport à l'attention de la
Commission sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre.

Dr. Patrik Ducrey 031 324 96 78 079 345 01 44
patrik.ducrey@weko.admin.ch