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COMMUNIQUE DE PRESSE
Taxe sur le CO2 sur les combustibles et centime climatique « à l'essai » sur
les carburants
Dès 2006, une taxe sur le CO2 sera appliquée aux combustibles fossiles. Pour
les carburants, le centime climatique prélevé sur une base volontaire offre
à l'économie une possibilité de contribuer largement à la baisse des
émissions de CO2. Si ce centime climatique ne déploie pas des effets
suffisants d'ici à fin 2007, la taxe sur le CO2 sera étendue à l'essence. C'est
la solution choisie mercredi par le Conseil fédéral pour atteindre les
objectifs climatiques prescrits par la loi. Le DETEC doit maintenant
préparer l'application concrète et étudier plus en détail un certain nombre
de questions. Le message correspondant sera soumis au Conseil fédéral avant
l'été.
Le 20 octobre 2004, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur quatre
variantes visant à mettre en ouvre la loi sur le CO2. Les trois premières
contenaient une taxe sur le CO2, tandis que la quatrième prévoyait
uniquement un centime climatique prélevé sur une base volontaire. À l'issue
de la procédure de consultation, qui s'est terminée le 20 janvier 2005, les
avis étaient très partagés. Il est apparu cependant qu'une majorité des
participants soutient la taxe sur le CO2 applicable aux combustibles, prévue
dans les variantes 1 à 3 (cf. fiche 1). En ce qui concerne les carburants,
en revanche, il ne s'est dessiné aucune majorité claire en faveur d'une taxe
sur le CO2 ou d'un centime climatique.
S'appuyant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral a décidé
aujourd'hui d'introduire une taxe sur le CO2 applicable aux combustibles:
dès 2006, une taxe de 35 francs sera prélevée sur chaque tonne de CO2, ce
qui correspond à environ 9 centimes par litre d'huile de chauffage. Le
Conseil fédéral a par ailleurs choisi de donner une chance au centime
climatique prélevé sur une base volontaire. Cette solution est toutefois
limitée dans le temps: si le centime climatique n'est pas appliqué ou ne
déploie pas les effets nécessaires d'ici à fin 2007, le Conseil fédéral
étendra la taxe sur le CO2 à l'essence; il sera alors possible d'en exempter
le diesel.
Redistribution du produit de la taxe sur le CO2
La taxe sur le CO2 applicable aux combustibles n'est pas un impôt, mais une
taxe d'incitation dont le produit sera redistribué à la population et à
l'économie. Un montant de 46 francs par habitant et par an sera redistribué
à la population par l'intermédiaire des caisses-maladie. En profiteront
toutes les personnes qui sont attentives à leur consommation d'énergie, en
particulier aussi les ménages à petits et moyens revenus avec enfants. Dans
l'économie, le remboursement sera proportionnel à la somme des salaires AVS.
Les entreprises dont la compétitivité pourrait être affaiblie par la taxe
sur le CO2 pourront demander à en être exonérées si elles s'engagent
formellement à réduire leurs émissions de CO2. Grâce à cette possibilité
d'exemption, l'effet de la redistribution de la taxe de l'industrie et de
l'artisanat aux services, qui consomment moins d'énergie, sera modéré.
Accord en matière de concurrence dans l'intérêt public
Le centime climatique est une mesure librement consentie. C'est pourquoi la
Confédération n'a d'influence ni sur le niveau de la majoration de prix, ni
sur l'utilisation des recettes, estimées à 70 millions de francs par an. Les
promoteurs du centime climatique ont l'intention de créer une fondation
indépendante chargée de ces tâches. Selon les informations des promoteurs,
les mesures prévues en Suisse consisteront à encourager les biocarburants et
à assainir les bâtiments. L'essentiel de la contribution servira à acquérir
des certificats d'émission étrangers (cf. fiche 4 sur les mécanismes de
flexibilité).
La Commission de la concurrence (Comco) a estimé que le centime climatique
est un accord en matière de concurrence. En ce qui concerne la solution
prévue, le Conseil fédéral considère qu'un tel accord est justifié en raison
de l'intérêt public.
Effet à long terme positif sur l'économie
Selon l'appréciation du Conseil fédéral, la taxe applicable aux combustibles
présente l'avantage d'exercer sur les prix des incitations plus larges et à
plus long terme, qui continueront de se manifester après 2012 (horizon de
Kyoto) dans la perspective de nouveaux objectifs de réduction. L'économie
dispose ainsi d'un cadre fiable. Les conséquences pour l'économie pourraient
même être légèrement positives. Les réductions d'émissions concerneront non
seulement le CO2 mais aussi d'autres polluants et feront donc baisser les
coûts de la santé. La taxe aura aussi des effets positifs sur l'innovation
et le progrès technologique. La Suisse, dont l'économie repose beaucoup sur
l'ingéniosité et la capacité des petites et moyennes entreprises, dispose là
d'un grand potentiel de développement qui pourrait lui ouvrir des marchés
également à l'étranger.
Suite de la procédure
La solution esquissée par le Conseil fédéral soulève un certain nombre de
questions pratiques qui doivent être étudiées plus en détail. Le DETEC a
donc été chargé de préparer une proposition pour l'application concrète et
de soumettre un message au Conseil fédéral avant l'été.
Berne, le 23 mars 2005
ETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE
Taxe sur le CO2 sur les combustibles et centime climatique « à l'essai » sur
les carburants
Dès 2006, une taxe sur le CO2 sera appliquée aux combustibles fossiles. Pour
les carburants, le centime climatique prélevé sur une base volontaire offre
à l'économie une possibilité de contribuer largement à la baisse des
émissions de CO2. Si ce centime climatique ne déploie pas des effets
suffisants d'ici à fin 2007, la taxe sur le CO2 sera étendue à l'essence. C'est
la solution choisie mercredi par le Conseil fédéral pour atteindre les
objectifs climatiques prescrits par la loi. Le DETEC doit maintenant
préparer l'application concrète et étudier plus en détail un certain nombre
de questions. Le message correspondant sera soumis au Conseil fédéral avant
l'été.
Le 20 octobre 2004, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur quatre
variantes visant à mettre en ouvre la loi sur le CO2. Les trois premières
contenaient une taxe sur le CO2, tandis que la quatrième prévoyait
uniquement un centime climatique prélevé sur une base volontaire. À l'issue
de la procédure de consultation, qui s'est terminée le 20 janvier 2005, les
avis étaient très partagés. Il est apparu cependant qu'une majorité des
participants soutient la taxe sur le CO2 applicable aux combustibles, prévue
dans les variantes 1 à 3 (cf. fiche 1). En ce qui concerne les carburants,
en revanche, il ne s'est dessiné aucune majorité claire en faveur d'une taxe
sur le CO2 ou d'un centime climatique.
S'appuyant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral a décidé
aujourd'hui d'introduire une taxe sur le CO2 applicable aux combustibles:
dès 2006, une taxe de 35 francs sera prélevée sur chaque tonne de CO2, ce
qui correspond à environ 9 centimes par litre d'huile de chauffage. Le
Conseil fédéral a par ailleurs choisi de donner une chance au centime
climatique prélevé sur une base volontaire. Cette solution est toutefois
limitée dans le temps: si le centime climatique n'est pas appliqué ou ne
déploie pas les effets nécessaires d'ici à fin 2007, le Conseil fédéral
étendra la taxe sur le CO2 à l'essence; il sera alors possible d'en exempter
le diesel.
Redistribution du produit de la taxe sur le CO2
La taxe sur le CO2 applicable aux combustibles n'est pas un impôt, mais une
taxe d'incitation dont le produit sera redistribué à la population et à
l'économie. Un montant de 46 francs par habitant et par an sera redistribué
à la population par l'intermédiaire des caisses-maladie. En profiteront
toutes les personnes qui sont attentives à leur consommation d'énergie, en
particulier aussi les ménages à petits et moyens revenus avec enfants. Dans
l'économie, le remboursement sera proportionnel à la somme des salaires AVS.
Les entreprises dont la compétitivité pourrait être affaiblie par la taxe
sur le CO2 pourront demander à en être exonérées si elles s'engagent
formellement à réduire leurs émissions de CO2. Grâce à cette possibilité
d'exemption, l'effet de la redistribution de la taxe de l'industrie et de
l'artisanat aux services, qui consomment moins d'énergie, sera modéré.
Accord en matière de concurrence dans l'intérêt public
Le centime climatique est une mesure librement consentie. C'est pourquoi la
Confédération n'a d'influence ni sur le niveau de la majoration de prix, ni
sur l'utilisation des recettes, estimées à 70 millions de francs par an. Les
promoteurs du centime climatique ont l'intention de créer une fondation
indépendante chargée de ces tâches. Selon les informations des promoteurs,
les mesures prévues en Suisse consisteront à encourager les biocarburants et
à assainir les bâtiments. L'essentiel de la contribution servira à acquérir
des certificats d'émission étrangers (cf. fiche 4 sur les mécanismes de
flexibilité).
La Commission de la concurrence (Comco) a estimé que le centime climatique
est un accord en matière de concurrence. En ce qui concerne la solution
prévue, le Conseil fédéral considère qu'un tel accord est justifié en raison
de l'intérêt public.
Effet à long terme positif sur l'économie
Selon l'appréciation du Conseil fédéral, la taxe applicable aux combustibles
présente l'avantage d'exercer sur les prix des incitations plus larges et à
plus long terme, qui continueront de se manifester après 2012 (horizon de
Kyoto) dans la perspective de nouveaux objectifs de réduction. L'économie
dispose ainsi d'un cadre fiable. Les conséquences pour l'économie pourraient
même être légèrement positives. Les réductions d'émissions concerneront non
seulement le CO2 mais aussi d'autres polluants et feront donc baisser les
coûts de la santé. La taxe aura aussi des effets positifs sur l'innovation
et le progrès technologique. La Suisse, dont l'économie repose beaucoup sur
l'ingéniosité et la capacité des petites et moyennes entreprises, dispose là
d'un grand potentiel de développement qui pourrait lui ouvrir des marchés
également à l'étranger.
Suite de la procédure
La solution esquissée par le Conseil fédéral soulève un certain nombre de
questions pratiques qui doivent être étudiées plus en détail. Le DETEC a
donc été chargé de préparer une proposition pour l'application concrète et
de soumettre un message au Conseil fédéral avant l'été.
Berne, le 23 mars 2005
ETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse