Application territoriale de l'accord de libre-échange entre l'AELE et

Application territoriale de l'accord de libre-échange entre l'AELE et
Israël

Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 23 mars 2005, du rapport
réalisé par le Département fédéral de l'économie (DFE) et le
Département fédéral des finances (DFF) au sujet de l'application
territoriale de l'accord de libre-échange entre l'AELE et Israël.

Des marchandises en provenance d'Israël, mais d'origine extérieure aux
frontières reconnues par le droit international, auraient indûment
profité de préférences tarifaires au titre de l'accord de libre-échange
avec Israël. A la suite de cette critique formulée au cours des
dernières années, le Conseil fédéral avait chargé le DFE et le DFF
d'examiner si les dispositions de l'accord de libre-échange avaient été
enfreintes et, dans l'affirmative, les conséquences que cela
entraînait.

Le rapport révèle que l'Administration fédérale des douanes a engagé
des procédures de vérification à posteriori pour plusieurs centaines de
certificats d'origine délivrés par Israël. Dans quelques cas isolés, ce
contrôle a conduit au prélèvement au taux normal au lieu du taux
préférentiel. Le problème a par ailleurs été soulevé à l'échelon
politique et administratif à la fois au niveau bilatéral avec Israël et
dans le cadre de l'AELE.

La question de l'application territoriale de l'accord sur les
préférences tarifaires entre Israël et l'UE ayant été réglée par un
arrangement administratif fin 2004, les pays membres de l'AELE et
Israël ont convenu de conclure un arrangement similaire. Le projet
d'arrangement administratif prévoit que dorénavant, les certificats
d'origine préférentiels indiquent la localité ou la zone industrielle
dans laquelle les marchandises exportées d'Israël ont subi le
traitement leur conférant l'origine. Ces indications permettront aux
autorités douanières d'identifier le lieu de production avec certitude.
L'arrangement prévoit en outre que les autorités douanières
israéliennes répondront selon ces mêmes critères aux demandes de
vérification soumises avant l'entrée en vigueur de l'arrangement.

Le Conseil fédéral a émis un avis favorable au sujet de cet arrangement
administratif, qui doit entrer en vigueur dès que possible.

Ambassadeur Luzius Wasescha, seco, délégué du Conseil fédéral aux
accords commerciaux, responsable du centre de prestations Commerce
mondial, tél. 031 322 23 33  Andreas Kläy, AFD, Division Tarif
douanier, section Origine et textiles, tél. 031 322 67 96