Le Conseil fédéral envoie un nouveau train de mesures en consultation

Berne, le 23.3.2005. La violence exercée lors de manifestations sportives doit être combattue plus efficacement en Suisse. Le Conseil fédéral entend créer les bases légales nécessaires à cet effet. Aussi a-t-il envoyé en consultation un projet de loi allant dans ce sens, qui vient compléter les mesures déjà réalisées ainsi que celles prévues par la Confédération.

Ce projet de loi prévoit de compléter la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). En créant de nouvelles bases légales, le Conseil fédéral entend enrayer le phénomène du hooliganisme avec des mesures de droit administratif et être plus efficace au niveau préventif.

Les nouvelles mesures s'avèrent particulièrement importantes dans la perspective du prochain Championnat européen de football (EURO 2008), qui se tiendra en Suisse et en Autriche, car elles permettent de mettre en place une stratégie commune en termes de sécurité.

Nouvelles mesures préventives

Le projet soumis à consultation fait partie de deux volets législatifs initiés en matière de protection de l'Etat. Le premier volet, qui a déjà été envoyé en consultation, proposait de créer une base juridique permettant de mettre en place une banque de données nationale "hooliganisme". Le message relatif à ces deux volets doit être soumis au Conseil fédéral cette année encore.

Interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé

L'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé défend à la personne visée de se trouver dans une zone clairement déterminée entourant le lieu d'une manifestation sportive précise pour toute la durée de l'événement en question. Les cantons définissent chaque périmètre interdit. Une telle mesure ne peut être prononcée que si la personne visée a pris part de façon avérée à des actes de violence dans le cadre de manifestations sportives.

Limitation de départ à l'étranger

La limitation de départ à l'étranger vise à éviter que les personnes qui, pour des raisons de sécurité, sont interdites de stade en Suisse, ne puissent semer le trouble à l'étranger. Il existe des cas concrets de supporters connus pour ne jamais faire usage de la violence en Suisse, mais pour, par contre, en faire régulièrement à l'étranger. La mesure peut être prononcée par l'Office fédéral de la police sous la forme d'une décision écrite.

Obligation de se présenter à la police

Contrairement à l'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé et à la limitation de départ à l'étranger, qui sont des interdictions, l'obligation de se présenter à la police est un ordre. Ainsi, si une personne n'a pas respecté l'une des deux mesures impliquant une interdiction, elle sera sanctionnée et devra se présenter à un poste de police précis à des heures indiquées. Cette mesure vise donc à empêcher la personne de participer à des débordements dans le cadre de manifestations sportives. Les obligations de se présenter à la police visent les personnes pour lesquelles des mesures moins strictes se sont révélées inefficaces.

Garde à vue

La garde à vue est prévue comme l' "ultima ratio" contre les auteurs d'actes de violence particulièrement récalcitrants. De ce fait, cette mesure n'est autorisée que si les mesures moins dures n'ont pas été respectées et si des éléments concrets indiquent que la personne visée entend toujours participer à des débordements lors d'événements sportifs. La garde à vue ne doit durer que le temps nécessaire pour empêcher la personne de participer à des débordements, mais sans dépasser toutefois 24 heures.

Les personnes frappées d'une mesure peuvent recourir aux moyens juridiques ordinaires prévus par les cantons et la Confédération. La légalité et la proportionnalité d'une mesure peuvent être vérifiées dans chaque cas.

Pour de plus amples renseignements:

Jürg Siegfried Bühler,  Office fédéral de la police,  tél. 031 322 45 71