Le Conseil fédéral envoie
un nouveau train de mesures en consultation
Berne, le 23.3.2005. La
violence exercée lors de manifestations sportives doit être combattue plus
efficacement en Suisse. Le Conseil fédéral entend créer les bases légales
nécessaires à cet effet. Aussi a-t-il envoyé en consultation un projet de loi
allant dans ce sens, qui vient compléter les mesures déjà réalisées ainsi que
celles prévues par la Confédération.
Ce projet de loi prévoit de
compléter la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au
maintien de la sûreté intérieure (LMSI). En créant de nouvelles bases légales,
le Conseil fédéral entend enrayer le phénomène du hooliganisme avec des mesures
de droit administratif et être plus efficace au niveau préventif.
Les nouvelles mesures s'avèrent
particulièrement importantes dans la perspective du prochain Championnat
européen de football (EURO 2008), qui se tiendra en Suisse et en Autriche, car
elles permettent de mettre en place une stratégie commune en termes de
sécurité.
Nouvelles mesures
préventives
Le projet soumis à consultation
fait partie de deux volets législatifs initiés en matière de protection de
l'Etat. Le premier volet, qui a déjà été envoyé en consultation, proposait de
créer une base juridique permettant de mettre en place une banque de données
nationale "hooliganisme". Le message relatif à ces deux volets doit être soumis
au Conseil fédéral cette année encore.
Interdiction de pénétrer dans un
périmètre déterminé
L'interdiction de pénétrer dans un
périmètre déterminé défend à la personne visée de se trouver dans une zone
clairement déterminée entourant le lieu d'une manifestation sportive précise
pour toute la durée de l'événement en question. Les cantons définissent chaque
périmètre interdit. Une telle mesure ne peut être prononcée que si la personne
visée a pris part de façon avérée à des actes de violence dans le cadre de
manifestations sportives.
Limitation de départ à
l'étranger
La limitation de départ à
l'étranger vise à éviter que les personnes qui, pour des raisons de sécurité,
sont interdites de stade en Suisse, ne puissent semer le trouble à l'étranger.
Il existe des cas concrets de supporters connus pour ne jamais faire usage de la
violence en Suisse, mais pour, par contre, en faire régulièrement à l'étranger.
La mesure peut être prononcée par l'Office fédéral de la police sous la forme
d'une décision écrite.
Obligation de se présenter à la
police
Contrairement à l'interdiction de
pénétrer dans un périmètre déterminé et à la limitation de départ à l'étranger,
qui sont des interdictions, l'obligation de se présenter à la police est un
ordre. Ainsi, si une personne n'a pas respecté l'une des deux mesures impliquant
une interdiction, elle sera sanctionnée et devra se présenter à un poste de
police précis à des heures indiquées. Cette mesure vise donc à empêcher la
personne de participer à des débordements dans le cadre de manifestations
sportives. Les obligations de se présenter à la police visent les personnes pour
lesquelles des mesures moins strictes se sont révélées inefficaces.
Garde à vue
La garde à vue est prévue comme l'
"ultima ratio" contre les auteurs d'actes de violence particulièrement
récalcitrants. De ce fait, cette mesure n'est autorisée que si les mesures moins
dures n'ont pas été respectées et si des éléments concrets indiquent que la
personne visée entend toujours participer à des débordements lors d'événements
sportifs. La garde à vue ne doit durer que le temps nécessaire pour empêcher la
personne de participer à des débordements, mais sans dépasser toutefois 24
heures.
Les personnes frappées d'une
mesure peuvent recourir aux moyens juridiques ordinaires prévus par les cantons
et la Confédération. La légalité et la proportionnalité d'une mesure peuvent
être vérifiées dans chaque cas.
Pour de plus amples
renseignements:
Jürg Siegfried Bühler,
Office fédéral de la police, tél. 031 322 45 71