Le Conseil fédéral révise l'ordonnance concernant la sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien

3003 Berne, le 23 mars 2005

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Le Conseil fédéral révise l'ordonnance concernant la sauvegarde de la
souveraineté de l'espace aérien

Lors de sa séance de mercredi, le Conseil fédéral a approuvé la révision
totale de l'ordonnance concernant la sauvegarde de la souveraineté de
l'espace aérien. L'entrée en vigueur de l'ordonnance impliquera que la
responsabilité de la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien en
cas de navigation aérienne non restreinte sera transférée de l'Office
fédéral de l'aviation civile (OFAC) aux Forces aériennes. En outre, les
Forces aériennes seront chargées d'être en mesure de présenter 24 heures sur
24 une présentation de la situation aérienne.

Chaque Etat dispose, par sa souveraineté sur l'espace aérien, du droit de
régler l'utilisation de cet espace de manière contraignante et de faire
appliquer cette réglementation. Afin de garantir cette tâche, l'espace
aérien est surveillé au moyen de radars et par celui de l'engagement
d'avions militaires. Par des engagements de police militaire, les aéronefs
sont identifiés et le respect des règles de vol aériennes vérifié. Des
aéronefs qui violent la souveraineté sur l'espace aérien ou les règles du
trafic aérien de manière importante peuvent être interceptés et être
contraints de quitter l'espace aérien suisse ou d'atterrir sur un aérodrome
adéquat. Les procédures appliquées sont standardisées au niveau
international et publiées dans les normes de l'Organisation de l'aviation
civile internationale (OACI).

Selon la réglementation en vigueur jusqu'à présent, il incombait à l'OFAC,
qui disposait de l'appui des Forces aériennes, de garantir la souveraineté
sur l'espace aérien. Cette tâche n'était prise en charge par les Forces
aériennes que dans les cas de navigation restreintes, à savoir lorsque le
Conseil fédéral avait réglé l'utilisation de l'espace aérien suisse.

La nouvelle ordonnance attribue la surveillance de l'espace aérien
uniquement aux Forces aériennes. Celles-ci collaborent, comme jusqu'à
présent, de manière étroite avec l'OFAC ainsi qu'avec skyguide, responsable
de la sécurité aérienne. L'engagement d'armes contre des aéronefs civils en
cas de navigation non restreinte n'est pas autorisé, sauf en cas de légitime
défense ou de nécessité. En cas de navigation restreinte, le chef du DDPS
peut, dans des cas particuliers, ordonner l'utilisation d'armes en dernier
recours, pour autant que le pilote de l'aéronef civil ne se conforme pas aux
ordres de police aérienne et que d'autres moyens d'intervention s'avèrent
insuffisants. Cette décision peut être déléguée au commandement des Forces
aériennes ou à une personne qui lui est directement subordonnée.

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance au 1er mai 2005, les
Forces aériennes sont également chargées d'établir une présentation de la
situation aérienne telle qu'elle est identifiée. A cette fin, l'effectif des
identificateurs d'opérations des Forces aériennes sera augmenté de huit
unités à vingt. Leur tâche consiste, à repérer, au moyen de la surveillance
radar, des aéronefs suspects ou non coopératifs dans l'espace aérien suisse
et de transmettre les informations y afférentes. En outre, les Forces
aériennes peuvent prendre des mesures de police aérienne.

Par l'identification permanente de la situation aérienne, la sécurité de la
navigation aérienne sera augmentée. Il s'agit notamment de reconnaître à
temps une utilisation possible d'un aéronef à des fins criminelles afin de
pouvoir prendre des contre-mesures à temps.

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