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La Comco autorise Swissgrid moyennant charges Par décision du 7 mars 2005, la Commission de la concurrence (Comco) a autorisé moyennant charges la fondation de la société pour l'exploitation du réseau électrique Swissgrid. Les charges garantissent que la nouvelle entreprise apporte une amélioration de la concurrence sur le marché de l'approvisionnement électrique. Les sociétés électriques Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK), Centralschweizerische Kraftwerke (CKW), Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG (EGL), Aare Tessin AG für Elektrizität (Atel), BKW FMB Energie AG (BKW), Energie Ouest Suisse SA (EOS), et plus tard Elektrizitätswerk der Stadt Zürich (EWZ) regroupent l'exploitation de leurs réseaux haute tension (380/220 kV) au sein de Swissgrid AG. L'examen approfondi mené par la Comco dans le cadre du contrôle des concentrations a montré que ce projet crée une position dominante sur le marché du transport d'électricité dans les régions du nord-est suisse, de Zürich-Walensee-Coire/Ems et du Gotthard. Le marché du transport d'électricité comprend la distribution d'électricité par les lignes à haute tension. En vertu de la loi sur les cartels, la Comco doit néanmoins autoriser une concentration qui crée une position dominante lorsqu'elle provoque une amélioration des conditions de concurrence sur un autre marché, qui l'emporte sur les inconvénients de la position dominante. En l'espèce, la concentration provoque une amélioration de la concurrence sur le marché de l'approvisionnement électrique, car la nouvelle entreprise facilite le transit d'électricité sur le niveau haute tension. Le marché de l'approvisionnement électrique comprend la livraison d'électricité aux consommateurs finaux. Afin de garantir que l'amélioration des conditions de concurrence sur le marché de l'approvisionnement électrique intervienne dans une proportion suffisante, la Comco a imposé les charges suivantes: Swissgrid a l'obligation de garantir un accès libre et non discriminatoire des tiers à son réseau. Swissgrid a l'obligation de publier ses tarifs et conditions d'utilisation de son réseau. Swissgrid et les sociétés participant à Swissgrid doivent établir une comptabilité analytique pour leurs réseaux à haute tension. Swissgrid n'est autorisée ni à produire commercialement, vendre ou négocier de l'électricité, ni à détenir des participations dans de telles entreprises. Les membres du Conseil d'administration et de la Direction de Swissgrid ne doivent pas être membres d'un organe d'une autre entreprise électrique. Les deux premières charges ont pour but de faciliter le transit de l'électricité. La troisième charge doit permettre une surveillance efficace des tarifs de Swissgrid AG. Les deux dernières charges ont pour effet d'éviter d'éventuels conflits d'intérêt au sein de Swissgrid AG. L'examen approfondi de la concentration Swissgrid AG a été ouvert le 20 décembre 2004 en raison des indices de création ou renforcement d'une position dominante révélés par l'examen préalable. Patrik Ducrey 031 324 96 78 079 345 01 44 patrik.ducrey@weko.admin.ch Walter Stoffel 079 436 81 49