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COMMUNIQUE DE PRESSE TVA: le Conseil fédéral est favorable à l'application uniforme du taux réduit aux denrées alimentaires et aux boissons sans alcool (version corrigée) 11 mar 2005 (DFF) Le Conseil fédéral est déterminé à simplifier le système fiscal suisse. C'est pourquoi il accepte la motion du conseiller aux États Hans Hess (PRD/OW) du 9 décembre 2004, qui demande que le taux réduit de la TVA s'applique également aux denrées alimentaires et aux boissons sans alcool vendues dans le cadre de prestations de la restauration. Ce taux réduit serait relevé pour compenser la perte de recettes fiscales qui résulterait de cette mesure. La législation actuelle prévoit que les livraisons de produits comestibles et de boissons sans alcool destinées à la restauration à l'emporter sont facturées au taux réduit de 2,4 pour cent. En revanche, les prestations de la restauration que le client consomme sur place en utilisant les installations particulières mises à sa disposition (tables, chaises, etc.) sont facturées au taux normal de 7,6 pour cent. Comme indiqué dans le rapport "10 ans de TVA", le Conseil fédéral veut simplifier le système fiscal. Imposer les denrées alimentaires et les boissons sans alcool à un taux unique, qu'elles soient remises dans le cadre de prestations de la restauration ou de ventes à l'emporter, constituerait une mesure de simplification. Selon le Conseil fédéral, la distinction faite actuellement, non sans peine, entre les livraisons des détaillants et les prestations de restauration usuelles disparaîtrait. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose d'adopter cette motion. Renseignements pour journalistes: Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 77 40 Erratum: Dans le texte original, le parti attribué au conseiller aux Etats Hans Hess n'était pas correct. Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch