Berne, le 11.03.2005. A sa
séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a nommé Monsieur François Jomini,
Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal vaudois, Procureur fédéral
extraordinaire (cf. art. 16, al. 3 PPF).
Dans le cadre
d'une procédure pénale menée par le Ministère public contre une personne privée,
des informations auraient été communiquées aux médias. La personne concernée par
la procédure a donc déposé une plainte pénale contre inconnu pour violation du
secret de fonction (cf. art. 320 CP). Elle affirme que des collaborateurs du
Ministère public, ayant accès au dossier, auraient livré des informations aux
médias.
Etant donné que
la plainte pénale concerne entre autres des collaborateurs du Ministère public,
les investigations doivent être confiées à un procureur fédéral extraordinaire.
C'est pourquoi le Conseil fédéral a nommé Monsieur François Jomini, Président de
la Chambre civile du Tribunal cantonal vaudois, Procureur fédéral extraordinaire
et l'a chargé d'enquêter sur ce cas.
Renseignements:
Livio Zanolari, Service de presse du
DFJP, tél. 031 322 40 90