Berne, le 11.03.2005. Lors de
sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de
justice et police d'élaborer un projet de révision de la loi sur les brevets. Le
principal objet du projet, qui sera soumis au Parlement encore cette année,
concerne la protection appropriée par brevet des innovations dans le domaine de
la biotechnologie. Dans le cadre de cette révision, la ratification de la
Convention révisée sur le brevet européen sera avancée.
En 2004, le Conseil fédéral a ouvert
une seconde procédure de consultation sur la révision de la loi sur les brevets.
L'avant-projet mis en consultation a été accueilli favorablement par une grande
partie des participants à la procédure. La protection par brevet des inventions
biotechnologiques, qui est au cœur de la révision législative, reste cependant
un point controversé, même si elle a rencontré un meilleur accueil cette
fois-ci.
Cela fait plus de quinze ans que le
Conseil fédéral est favorable à la mise en place d'une protection appropriée des
inventions biotechnologiques; celle-ci doit être efficace tout en comportant des
limites claires. Compte tenu des avis exprimés par les organismes et les milieux
consultés, le Conseil fédéral estime que l'avant-projet envoyé en consultation
permet d'atteindre cet objectif, car il est équilibré dans son
ensemble.
Les autres volets de la révision sont
pour la plupart incontestés. La ratification de trois textes internationaux dans
le domaine du droit des brevets - l'Acte de révision de la Convention sur le
brevet européen, l'Accord sur l'application de l'art. 65 de la Convention
sur le brevet européen et le Traité sur le droit des brevets - et les
amendements à la loi sur les brevets qu'elle nécessite sont salués. La nouvelle
proposition d'une licence pour l'exportation de médicaments brevetés aux pays en
développement et les mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie ont
elles aussi été accueillies favorablement. Enfin, les organismes et les milieux
consultés se sont également félicités des autres adaptations de la loi aux
développements intervenus sur les plans national et international.
Comme l'Acte de révision de la
Convention sur le brevet européen va entrer en vigueur plus tôt que prévu
(vraisemblablement début 2007), sa ratification doit être avancée. Le message
correspondant sera envoyé au Parlement cet été déjà pour qu'il puisse en
débattre lors de sa session de juin.
Renseignements
complémentaires :
Felix Addor, Institut Fédéral de la
Propriété Intellectuelle, tél. 031 322 48
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