Le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation. La suite à donner au projet n'est pas encore définie

Berne, le 11 mars 2005. Le Conseil fédéral a décidé d'attendre la décision sur l'acceptation et la mise en oeuvre de Schengen avant de poursuivre les travaux liés à la révision de la loi sur les armes. Il ne se déterminera qu'ensuite sur la question de savoir s'il faut poursuivre le processus de révision et, si oui, dans quelle mesure.

La mise en œuvre de la directive de Schengen sur les armes qui figure dans les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne (Bilatérales II) reprend quelques-uns des objectifs majeurs du projet de révision. On ne sait pas pour l'heure si la révision de la loi sur les armes sera poursuivie après la décision sur les Bilatérales II et, dans l'affirmative, dans quel cadre. Le projet de révision devra être harmonisé une fois tombée la décision définitive concernant Schengen.

Les résultats de la consultation sont dépouillés

Les résultats de la procédure de consultation en deux parties menée dans le cadre de la révision de la loi sur les armes sont dépouillés. Près de 1400 participants se sont exprimés en partie de façon controversée sur les nouveautés proposées ainsi que sur l'idée de mettre en place un registre central sur les armes à feu.

Certains partis politiques et cantons ont émis un avis fondamentalement positif à l'égard du projet. Les tireurs et les collectionneurs d'armes, le Parti radical-démocratique suisse, l'Union démocratique du centre, l'Union démocratique fédérale ainsi que les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Glaris sont en revanche opposés au projet. Le transfert des compétences en faveur de la Confédération en matière d'autorisations et le droit pour la Confédération de produire des directives en la matière ainsi que l'interdiction de certains types d'armes étaient au centre des critiques émises.

Compatibilité avec Schengen sur certains points essentiels

Les besoins nationaux d'adaptation de la loi sur les armes se recoupent, sur certains points centraux, avec les exigences de la directive de Schengen sur les armes. Ainsi, l'obligation d'être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes ne serait pas uniquement requise pour l'acquisition d'une arme chez un armurier, mais aussi pour tout échange d'armes entre individus à titre privé.

Une interdiction de possession serait introduite pour certains types d'armes (cf. armes à feu en série, grenades, armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet). A ce titre, seules les armes à feu ayant fait l'objet d'un marquage individuel pourraient être mises en circulation. Cette mesure devrait permettre de retrouver plus facilement les armes ayant servi à commettre des infractions.

Des lacunes subsistent

Par ailleurs, même après une mise en œuvre de Schengen, la base légale pour l'échange de données concernant la remise d'armes entre les autorités civiles et militaires continuerait toujours à faire défaut. L'échange de données doit empêcher que des armes de l'armée soient remises à des personnes qui ne pourraient en acquérir dans le domaine civil.

En outre, les armes soft air et les armes factices échapperaient avec Schengen à toute réglementation, et leur acquisition et leur port devraient faire l'objet d'une modification séparée. De plus, le service national chargé d'exploiter les traces laissées par des armes à feu, service que les cantons réclament pourtant de longue date, ne disposerait d'aucune base légale.

Renseignements:

Jürg Siegfried Bühler, fedpol, Service d'analyse et de prévention, Tél. 031 322 36 07