Berne, le
11.03.2005. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une modification de
l'ordonnance sur le Registre central des étrangers (RCE). Dans le cadre des
mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, les droits
d'accès du Corps des gardes-frontière vont être étendus au RCE. Il sera ainsi
possible de vérifier de manière plus rapide et efficace, déjà lors de l'entrée
en Suisse, le respect des prescriptions en matière d'annonce.
Les mesures
d'accompagnement sont entrées en vigueur le 1er juin 2004,
parallèlement à la mise en œuvre de la deuxième phase de l'accord avec l'UE sur
la libre circulation des personnes. Depuis lors, le Corps des gardes-frontière
(Cgfr) contrôle à la frontière les étrangers souhaitant exercer en Suisse une
activité lucrative de courte durée soumise à l'obligation d'annonce mais non à
autorisation. Cependant, le Cgfr devait jusqu'ici demander aux autorités
cantonales compétentes en matière de marché du travail ou d'étrangers de lui
fournir les informations nécessaires, ce qui n'était pas toujours possible en
dehors des heures de bureau. C'est pourquoi il était parfois dans
l'impossibilité de contrôler le respect des prescriptions d'annonce, qui sont
pourtant importantes pour la mise en œuvre des mesures d'accompagnement. A
compter du 1er avril 2005, les autorités chargées des contrôles à la
frontière ne pourront obtenir les informations utiles qu'électroniquement (en
ligne). Ainsi, l'efficacité des mesures d'accompagnement s'en trouvera renforcée
et il ne sera plus nécessaire d'effectuer des recherches, parfois fastidieuses,
auprès des autorités compétentes en matière de marché du travail ou
d‘étrangers.
Par ailleurs, les
droits d'accès au RCE de l'Office fédéral de la police et des autorités
cantonales de police seront adaptés aux tâches légales qui leur incombent. Il
s'agit de modifications mineures qui concernent notamment le statut de séjour,
l'état civil et les données techniques.
Renseignements
supplémentaires:
Brigitte Hauser-Süess,
Office fédéral des migrations, 031 325 93
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