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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 11 mars 2005
2e pilier : Traitement équivalent en cas de libre passage et de liquidation
partielle
Le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur le traitement équivalent en
cas de libre passage et de liquidation partielle d'une institution de
prévoyance. Le rapport fait suite à une motion de la Commission de la
sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats du 4 novembre 2002. Le
Conseil fédéral approuve les conclusions des auteurs qui préconisent de ne
pas modifier la réglementation actuelle et d'être attentif à l'évolution de
la situation.
Ce rapport fait suite à une motion de la Commission de la sécurité sociale
et de la santé du Conseil des Etats du 4 novembre 2002 qui demandait d'
analyser la possibilité de traiter sur un pied d'égalité les départs des
assurés de la caisse de pension, soit en situation normale (libre passage)
soit en cas de liquidation partielle d'une institution de prévoyance.
Actuellement, le libre passage et la liquidation partielle font l'objet de
réglementations différentes. L'assuré a droit, dans le cas d'un libre
passage, à la prestation de sortie prévue par la loi fédérale sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (LFLP). Cette prestation ne comprend aucune part des fonds libres
de l'institution de prévoyance, mais elle ne peut en revanche pas être
diminuée en raison et en fonction d'un découvert technique. Dans le cas d'
une liquidation partielle, l'assuré a droit à une part des fonds libres,
mais il doit par contre accepter une éventuelle diminution liée au découvert
technique de l'institution, étant entendu que le capital minimal LPP ne peut
pas être touché.
La société Hewitt Associates SA a élaboré, puis étudié quatre scénarios
réglant le libre passage et la liquidation partielle de manière identique.
Les experts sont toutefois arrivés à la conclusion que ces scénarios
comportaient tous quatre, à des degrés divers, des inconvénients pires
encore que ceux auxquels ils étaient censés remédier. C'est pourquoi ils
préconisent de conserver la situation actuelle en l'état.
Le Conseil fédéral partage cette manière de voir; il a par conséquent décidé
de ne pas modifier la réglementation en la matière pour l'instant. Il a
toutefois chargé le DFI de suivre l'évolution de la situation: si les
inégalités de traitement devaient s'aggraver pour devenir intolérables, il y
aurait lieu de réexaminer la question dans le cadre d'une prochaine révision
de la LPP.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : Tél. 031 322 91 86
Erika Schnyder, cheffe du secteur Questions
juridiques PP
Office fédéral des assurances sociales
Le rapport « Traitement équivalent en cas de libre passage et de liquidation
partielle » peut être consulté sur le site internet de l'OFAS à l'adresse
http://www.bsv.admin.ch/forschung/publikationen/4_05f_eBericht.pdf
Sa publication est prévue dans la collection « Aspects de la sécurité
sociale »
Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site internet de
l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch