Publicité du registre foncier: un élargissement mesuré

Le Conseil fédéral arrête au 1er avril 2005 l'entrée en vigueur des
nouvelles dispositions de l'ordonnance sur le registre foncier

Berne, le 11.03.2005. La publicité du registre foncier sera élargie avec
mesure en fonction des besoins de la pratique et, en particulier, de l'
économie. Vendredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au
1er avril 2005 les modifications nécessaires de l'ordonnance sur le registre
foncier (ORF).

Dorénavant, les cantons pourront accorder l'accès aux données du registre
foncier enregistrées sous forme électronique non seulement aux personnes
chargées de l'instrumentation des actes authentiques, aux
ingénieurs-géomètres et à certaines autorités mais encore aux banques,
caisses de pensions et assurances exerçant une activité dans le domaine
hypothécaire. Seuls des utilisateurs dûment identifiés pourront accéder aux
données à partir d'un réseau fermé (Intranet), la condition étant que ces
données leur soient nécessaires à l'accomplissement de leur tâches légales
ou à l'exercice de leurs activités professionnelles. Les données ne peuvent
être utilisées à d'autres fins. Il est notamment interdit de s'en servir à
des fins de démarchage.

A l'instar des rapports de propriété sur un immeuble déterminé, qui sont d'
ores et déjà publics, il sera dorénavant possible à tout un chacun de
consulter les données du grand livre telles que les servitudes, les charges
foncières et certaines annotations sans devoir justifier d'un intérêt
légitime. Ces données doivent pouvoir être consultées sur Internet.
Toutefois, pour des motifs tenant à la protection des données, l'
interrogation du système n'est possible qu'à partir d'un immeuble déterminé.
En revanche, il ne l'est pas à partir du nom d'une personne.

Renseignements :

Peter Flury, Office fédéral de la justice, tél. 031 324 83 55